CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - www.iconicboutique.paris

 

PREAMBULE

SOPARLUXE, Société par actions simplifiée, au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°828 891 978, dont le siège social est situé 142 rue de Rivoli – 75001 PARIS, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « ICONIC BOUTIQUE »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.iconicboutique.paris (ci-après le « SITE » ou « ICONIC BOUTIQUE »).

 

ICONIC BOUTIQUE édite et exploite la place de marché ICONIC BOUTIQUE, qui référence des vendeurs de produits de luxe d’occasion (ci-après les « VENDEURS ») sélectionnés par ICONIC BOUTIQUE.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, établies conformément aux articles L.111-6 et s. du Code de la consommation, régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, du SITE et des services associés.

Important

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

 

1.      DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») la signification suivante :

    « ACHETEUR » : désigne le cocontractant du VENDEUR qui fait l’acquisition d’un PRODUIT auprès d’un VENDEUR, via le SITE.

    « BACK OFFICE » : désigne l’ensemble du dispositif, développements informatiques, bases de données, interface, etc. que ICONIC BOUTIQUE met à disposition du VENDEUR pour gérer sa BOUTIQUE DEDIEE et les PRODUITS qu’il souhaite intégrer au catalogue de ICONIC BOUTIQUE.

    « BOUTIQUE DEDIEE » : désigne l’espace dédié au VENDEUR sur le SITE que ce dernier peut configurer via son BACK OFFICE, notamment pour présenter ses PRODUITS.

     « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur le SITE dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le MEMBRE.

    « CONTENU » : désigne tout document, texte, photographie, fourni par le VENDEUR pour la présentation de sa BOUTIQUE DEDIEE ou des PRODUITS qu’elle contient.

    « IDENTIFIANTS » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif du MEMBRE qui en est seul responsable.

    « MEMBRE » : désigne l’UTILISATEUR s’étant créé un COMPTE.

     « PRODUITS » : désigne l’ensemble des biens proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur ICONIC BOUTIQUE.

    « SERVICES » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et autres prestations proposées par ICONIC BOUTIQUE aux UTILISATEURS dans le cadre de l’exploitation de ICONIC BOUTIQUE.

     « SITE » ou « ICONIC BOUTIQUE » : désigne la place de marché éditée par ICONIC BOUTIQUE accessible à l’adresse www.iconicboutique.paris.

      « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur ICONIC BOUTIQUE en ce compris les ACHETEURS, les MEMBRES, les VENDEURS et plus généralement tout internaute accédant à ICONIC BOUTIQUE.

     « VENDEUR » : désigne tout UTILISATEUR, personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel inscrit sur ICONIC BOUTIQUE en vue de proposer à la vente ses PRODUITS.

 

2.      OBJET

2.1. Objet de ICONIC BOUTIQUE

La plateforme ICONIC BOUTIQUE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES, à savoir :

-        pour les VENDEURS : la possibilité de proposer à la vente leurs PRODUITS via ICONIC BOUTIQUE et le cas échéant, de souscrire à des services annexes ;

-        pour les ACHETEURS : la possibilité d’acheter des PRODUITS, directement auprès des VENDEURS.

 

2.2. Objet des CGU

Les présentes CGU, conclues entre ICONIC BOUTIQUE d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

Il est précisé à l’UTILISATEUR que la vente de PRODUITS par un VENDEUR est encadrée par les Conditions Générales de Vente « Marketplace » disponibles ici www.iconicboutique.paris/CGV.

3.      ROLE DE ICONIC BOUTIQUE

3.1. Teneur de l’intervention de ICONIC BOUTIQUE

La plateforme éditée par ICONIC BOUTIQUE consiste en priorité à mettre en relation, par voie électronique, les VENDEURS avec les ACHETEURS, en vue de la vente de PRODUITS.

A ce titre, il est rappelé que ICONIC BOUTIQUE intervient en tant qu’intermédiaire et n’est pas propriétaire des PRODUITS commercialisés via ICONIC BOUTIQUE. ICONIC BOUTIQUE n’exerce aucun contrôle sur la vente des PRODUITS et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. Le contrat de vente pour chaque PRODUIT (les Conditions Générales de Vente « Marketplace », accessibles sous ce lien www.iconicboutique.paris/CGV est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR dudit PRODUIT et l’ACHETEUR, ICONIC BOUTIQUE intervenant comme intermédiaire.

L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et modalités de livraison de ceux-ci sont établis par les VENDEURS sans intervention de ICONIC BOUTIQUE qui est rémunérée :

-        Sur une commission prélevée sur les opérations des VENDEURS ;

-        Sur les abonnements mensuels mis en place en contrepartie du SERVICE ;

-        Sur les abonnements premium éventuels des ACHETEURS.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux VENDEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de ICONIC BOUTIQUE.

3.2. Loyauté, Clarté et Transparence


En tant qu’intermédiaire, ICONIC BOUTIQUE agit donc de manière neutre, claire et transparente, en tant que tiers de confiance.

A cet égard, ICONIC BOUTIQUE s’engage à informer les UTILISATEURS des critères déterminant le classement des PRODUITS et des VENDEURS présentés à l’UTILISATEUR. Ceux-ci sont décrit dans la description des outils de recherche des PRODUITS, à l’article 6 des présentes.

Par ailleurs, ICONIC BOUTIQUE n’entretient aucun lien capitalistique ou une quelconque dépendance juridique avec un des VENDEURS référencés sur ICONIC BOUTIQUE.

Enfin, conformément aux articles L.111-6 et s. du Code de la Consommation et l’article 242 bis du Code Général des Impôts (CGI), ICONIC BOUTIQUE s’engage à :

-        Délivrer aux VENDEURS en Janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de ICONIC BOUTIQUE ;

-        Faire certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation ;

-        Fournir à l’ensemble des UTILISATEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de PRODUITS via ICONIC BOUTIQUE (cf. Annexe 1).

4.      ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités de ICONIC BOUTIQUE et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à ICONIC BOUTIQUE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de ICONIC BOUTIQUE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

5.      CONDITIONS D’ACCES & D’INSCRIPTION

L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de ICONIC BOUTIQUE.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de ICONIC BOUTIQUE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les UTILISATEURS peuvent accéder à ICONIC BOUTIQUE et consulter des PRODUITS sans procéder à l’ouverture d’un COMPTE. Toutefois, tout achat d’un PRODUIT impliquera nécessairement la création d’un COMPTE.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir VENDEUR est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

ICONIC BOUTIQUE se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription dès lors que l’activité du VENDEUR contreviendrait à l’image de ICONIC BOUTIQUE ou ne répondrait pas aux conditions de recrutement et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de ICONIC BOUTIQUE de quelle que manière que ce soit.

5.1. Procédure d’inscription en tant que MEMBRE


Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l’ensemble des fonctionnalités gratuites proposées par le SITE devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir MEMBRE.

Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux ainsi que les personnes morales peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE.

L’inscription au SITE en tant que MEMBRE est gratuite.

L’UTILISATEUR est invité à fournir des informations (nom, téléphone, adresse postale, adresse de courrier électronique ..) permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Il devra aussi choisir ses IDENTIFIANTS.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir MEMBRE s’engage à fournir à ICONIC BOUTIQUE des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à ICONIC BOUTIQUE toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

 

ICONIC BOUTIQUE se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un MEMBRE qui ne serait pas conforme à l’esprit du SITE ou contreviendrait à l’image de ICONIC BOUTIQUE et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit. 

 

5.1.1.   Gestion des IDENTIFIANTS

Le MEMBRE sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

 

Dans le cas où un MEMBRE divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, ICONIC BOUTIQUE pourra alors suspendre le COMPTE sans préavis ni indemnité. Le VENDEUR garantit ICONIC BOUTIQUE contre toute demande à ce titre.

 

En aucun cas, ICONIC BOUTIQUE ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un MEMBRE. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un MEMBRE  seront présumés être effectués par ce MEMBRE, dans la mesure où ICONIC BOUTIQUE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à ICONIC BOUTIQUE à partir d’un COMPTE.

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un MEMBRE et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du MEMBRE, ce dernier étant tenu d’en avertir ICONIC BOUTIQUE, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@iconicboutique.paris

 

5.1.2.   Désinscription

Le MEMBRE peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : contact@iconicboutique.paris. ICONIC BOUTIQUE procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au MEMBRE un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur ICONIC BOUTIQUE.

 

Ainsi, il appartient au VENDEUR de collecter préalablement à la fermeture de son COMPTE l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer (fichiers de données sources, etc.)

 

6.      SERVICES PROPOSES A TOUT UTILISATEUR OU MEMBRE

6.1. Fonctionnalités offertes à tout UTILISATEUR

 

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement au SITE, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Un des SERVICES principaux proposés par ICONIC BOUTIQUE consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRODUITS ou des VENDEURS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.

 

  • Recherche par onglet

 

Quand l’UTILISATEUR clique sur un onglet, les PRODUITS correspondants à ce dernier peuvent lui être présentés selon différents ordres. Par défaut, les PRODUITS seront présentés en fonction selon un ordre antéchronologique, lié à leur date d’ajout au catalogue de ICONIC BOUTIQUE. Toutefois, l’UTILISATEUR pourra opter pour que les PRODUITS soient présentés selon d’autres critères (prix, ordre alphabétique, …

 

  • Recherche par le moteur de recherche

 

L’UTILISATEUR peut aussi, lorsqu’il recherche un PRODUIT en particulier, utiliser le moteur de recherche.

 

Dans un tel cas de figure, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence décroissant.

Ce critère de pertinence est déterminé comme suit : sont affichés en priorité les PRODUITS présentant dans leurs tags, leur titre ou leur contenu le plus de liens avec les mots clés utilisés. Les PRODUITS sont ensuite par défaut classés selon l’ordre antéchronologique.

 

L’UTILISATEUR peut ensuite choisir expressément un autre ordre ou mode de présentation des PRODUITS, en fonction de ses préférences.

 

En tout état de cause, quel que soit le mode de recherche choisi, l’UTILISATEUR est informé du fait que ICONIC BOUTIQUE ne favorise aucun VENDEUR en présentant en priorité ses PRODUITS.

 

  • Fourniture d’un service de paiement

 

Lorsqu’il souhaitera acheter un PRODUIT, l’UTILISATEUR sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.

 

En l’occurrence, l’ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement en ligne sur le SITE se fait via le prestataire de service de paiement HiPay, dont les conditions contractuelles sont disponibles ici sur le site internet d’HiPay (https://www.HiPay.com) ainsi qu’en Annexe 2 des présentes.

 

6.2. Fonctionnalités gratuites proposées aux MEMBRES

 

En se créant un COMPTE, tout MEMBRE pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls MEMBRES, qui sont les suivantes :

 

6.2.1.   Accès à un tableau de bord du COMPTE

En se créant un COMPTE, le MEMBRE aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de programmer par avance ses informations personnelles, ainsi que ses adresses de facturation et de livraison.

 

6.2.2.   Suivi des commandes

Via son COMPTE, le MEMBRE pourra accéder à l’historique et au suivi de ses commandes. Ainsi, il pourra être informé de l’état d’avancement de la livraison des PRODUITS achetés, gérer ses réclamations, ainsi qu’exercer son droit de rétractation.

 

 

7.    OBLIGATIONS

7.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de ICONIC BOUTIQUE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de ICONIC BOUTIQUE, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à ICONIC BOUTIQUE et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
  • Utiliser ICONIC BOUTIQUE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de ICONIC BOUTIQUE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur ICONIC BOUTIQUE ;
  • Ne pas utiliser ICONIC BOUTIQUE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de ICONIC BOUTIQUE ;
  • Ne pas tenter d’acquérir des PRODUITS référencés sur ICONIC BOUTIQUE autrement que sur le SITE, notamment en contournant la plateforme et en contactant directement le VENDEUR.

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • constitutifs de dénigrement fautif visant ICONIC BOUTIQUE ou les VENDEURS ;
  • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

 

7.2. Obligations de ICONIC BOUTIQUE

 

7.2.1.   Principes généraux

Il est expressément convenu entre les PARTIES que ICONIC BOUTIQUE, lorsqu’elle agit en tant que tiers de confiance, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

 

7.2.2.   Hébergement – Disponibilité

ICONIC BOUTIQUE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles ICONIC BOUTIQUE et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de ICONIC BOUTIQUE et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ICONIC BOUTIQUE.

 

Toutefois, ICONIC BOUTIQUE ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

 

Il est par ailleurs précisé que ICONIC BOUTIQUE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ICONIC BOUTIQUE ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

 

7.2.3.   Transparence financière

Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, ICONIC BOUTIQUE informe les VENDEURS qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur ICONIC BOUTIQUE via leur BOUTIQUE DEDIEE. L’Annexe 1 informe l’ensemble des VENDEURS de leurs obligations en matières sociale et fiscale.

 

Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, ICONIC BOUTIQUE adressera en janvier de chaque année à l’ensemble des VENDEURS vendant des PRODUITS par son intermédiaire un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et perçues via ICONIC BOUTIQUE, au cours de l’année précédente.

ICONIC BOUTIQUE fera certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation.

 

8.      PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Titularités des droits de propriété intellectuelle et industrielle des PRODUITS

 

L’ensemble des PRODUITS vendus sur ICONIC BOUTIQUE par les VENDEURS sont susceptibles de présenter des marques, logos, dessins et autres modèles appartenant à leurs producteurs ou à leurs metteurs sur le marché.

 

Tout VENDEUR vendant par l’intermédiaire de ICONIC BOUTIQUE un PRODUIT garantit qu’il a le droit de vendre ce PRODUIT et de faire une représentation de ses logos, marques et autres éléments incorporels.

 

  • Lutte contre le blanchiment d’argent

 

Afin de lutter contre la contrefaçon et le blanchiment de capitaux, ICONIC BOUTIQUE sélectionne son réseau de VENDEURS professionnels qui font l’objet d’une procédure stricte de sélection et de qualification.

 

En partenariat avec HiPay et conformément à la règlementation, ICONIC BOUTIQUE a mis en place une procédure KYC (« Know Your Customer ») pour tout VENDEUR présélectionné sur la base de l’excellence de son offre et de sa qualité de service. Tout VENDEUR devra fournir plusieurs éléments afin d’être clairement identifié (extrait Kbis de moins de 3 mois, copie de la pièce d’identité du représentant légal, copie des statuts de la société, liste des souscripteurs, relevé d’identité bancaire) avant de se voir notifier son acceptation par le SITE.

 

Seuls les VENDEURS professionnels de luxe d’occasion sélectionnés par ICONIC BOUTIQUE et identifiés par la procédure KYC sont habilités à vendre sur le SITE.

 

  • Lutte contre la contrefaçon

 

Le mécanisme de sélection des VENDEURS inclut un audit du processus d’authentification des PRODUITS que les VENDEURS proposent (demande de facture ou autres papiers d’origine, identification des déposants, packaging d’origine, vigilance particulière sur les produits fortement contrefaits...).

 

ICONIC BOUTIQUE se réserve le droit de demander des justificatifs d’authenticité des PRODUITS proposés par les VENDEURS faisant partie de son réseau de partenaires.

 

En cas de doute sur l’authenticité d’un PRODUIT, ICONIC BOUTIQUE se rapprochera du fabricant du PRODUIT ou d’un expert officiellement reconnu pour vérifier son authenticité. S’il se révèle contrefait, le PRODUIT sera immédiatement retiré de la vente.

 

Tout VENDEUR ayant mis en ligne des articles contrefaits se verra notifier la suspension immédiate de son compte.

 

ICONIC BOUTIQUE met également à disposition des titulaires de droits un email dédié favorisant l’échange sur le sujet de la contrefaçon : marques@iconicboutique.paris.

 

ICONIC BOUTIQUE s’engage également à recevoir et traiter de manière efficace toute plainte d’ACHETEUR s’estimant victime de contrefaçon via le formulaire de contact ou l’envoi d’un mail à contact@iconicboutique.paris.  Ce traitement peut inclure, s’il est justifié, une expertise du PRODUIT par un cabinet d’expertise indépendant.

 

Dans tous les cas, l’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation et être remboursé du produit soupçonné, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales de Vente du SITE.

 

En tout état de cause, ICONIC BOUTIQUE ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS relatifs aux PRODUITS. ICONIC BOUTIQUE s’engage néanmoins à s’inscrire dans une démarche active de défense de la contrefaçon et apportera toujours son soutien à la défense de la propriété intellectuelle et industrielle des PRODUITS.

 

8.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle liés à ICONIC BOUTIQUE

 

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de ICONIC BOUTIQUE sur ICONIC BOUTIQUE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur ICONIC BOUTIQUE, à l’exception des droits de propriété intellectuelle (ou industrielle) relatifs aux PRODUITS vendus (CONTENUS, marque, dessins et modèle, etc) sont la propriété intellectuelle exclusive de ICONIC BOUTIQUE (à l’exception contenus diffusés par ces derniers au sein des BOUTIQUES DEDIEES) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de ICONIC BOUTIQUE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de ICONIC BOUTIQUE, ou le cas échéant des VENDEURS s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, ICONIC BOUTIQUE interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

 

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de ICONIC BOUTIQUE et l’engagement de les respecter.

8.3. Titularité des droits de propriété intellectuelle liés aux CONTENUS

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux CONTENUS resteront la propriété de leurs auteurs : les VENDEURS.

Ces derniers garantissent ICONIC BOUTIQUE de tout action d’un tiers basé sur ces CONTENUS.

8.4. Licence d’utilisation de ICONIC BOUTIQUE

ICONIC BOUTIQUE accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser ICONIC BOUTIQUE conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de ICONIC BOUTIQUE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de ICONIC BOUTIQUE.

9.      RESPONSABILITES

9.1. Principes généraux

 

Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et la mise à disposition du SITE, ICONIC BOUTIQUE ne sera tenue qu’à une obligation de moyens.

 

L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de ICONIC BOUTIQUE dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que ICONIC BOUTIQUE n’aura pas répondu dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de ICONIC BOUTIQUE ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

 

Grâce aux SERVICES, le VENDEUR peut demander à être mis en relation via la plateforme uniquement  avec un ou plusieurs ACHETEURS. Il est rappelé que ICONIC BOUTIQUE demeurera un tiers au contrat conclu directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR et ne pourra donc engager sa responsabilité à ce titre.

Par ailleurs, la responsabilité de ICONIC BOUTIQUE ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à ICONIC BOUTIQUE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de ICONIC BOUTIQUE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de ICONIC BOUTIQUE ;
  • en cas d’attaques virales ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de ICONIC BOUTIQUE ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur ICONIC BOUTIQUE ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à ICONIC BOUTIQUE ;
  • en cas d’agissement illicite d’un VENDEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un VENDEUR se serait rendu coupable.

 

S’agissant des SERVICES, ICONIC BOUTIQUE attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). ICONIC BOUTIQUE décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à ICONIC BOUTIQUE.

 

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. ICONIC BOUTIQUE ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

 

En aucun cas la responsabilité de ICONIC BOUTIQUE ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à ICONIC BOUTIQUE ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

 

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 

 

9.2. Statut d’hébergeur

 

Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation de ICONIC BOUTIQUE, les UTILISATEURS reconnaissent que ICONIC BOUTIQUE a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

 

A ce titre, SOPARLUXE se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

 

10.   FORCE MAJEURE

 
ICONIC BOUTIQUE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de ICONIC BOUTIQUE intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 
 

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de ICONIC BOUTIQUE.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ICONIC BOUTIQUE s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

11.   PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

11.1.                Concernant les traitements réalisés par ICONIC BOUTIQUE

 

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, ICONIC BOUTIQUE est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

 

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, à la fourniture des SERVICES et le cas échéant à l’envoi de newsletter et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

 

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de ICONIC BOUTIQUE accessible à l’adresse www.iconicboutique.paris/confidentialité qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via ICONIC BOUTIQUE.

 

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

 Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse contact@iconicboutique.paris, par courrier à l’adresse du siège social de ICONIC BOUTIQUE en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

 

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Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur le SITE, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de ICONIC BOUTIQUE, prévue à cet effet.

11.2.                Concernant les traitements réalisés par le VENDEUR

 

Le VENDEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des ACHETEURS de ICONIC BOUTIQUE pour l’exécution de leurs commandes de PRODUITS, via sa BOUTIQUE DEDIEE. A ce titre, le VENDEUR garantit à ICONIC BOUTIQUE qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

 

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le VENDEUR, il est rappelé que ICONIC BOUTIQUE aura la qualité, le cas échéant, de co-responsable, au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978.

 

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que ICONIC BOUTIQUE, dans le cadre des traitements mis en œuvre par le VENDEUR :

-        Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

12.   DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR utilisant ICONIC BOUTIQUE.

ICONIC BOUTIQUE se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur ICONIC BOUTIQUE.

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

13.   COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

ICONIC BOUTIQUE attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un ACHETEUR et un VENDEUR devra finalement être traité par le VENDEUR, qui reste seul responsable de la vente des PRODUITS proposés via ICONIC BOUTIQUE.

Dans le cadre de litiges entre VENDEURS et ACHETEURS, l’ACHETEUR est invité à contacter le service client de ICONIC BOUTIQUE à cette adresse contact@iconicboutique.fr

ICONIC BOUTIQUE répercutera la réclamation auprès du VENDEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

ICONIC BOUTIQUE est très attentif à la qualité de service des VENDEURS , qui fera l’objet d’un suivi attentif de sa part.

ICONIC BOUTIQUE pourra,, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET ICONIC BOUTIQUE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre ICONIC BOUTIQUE et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de ICONIC BOUTIQUE à l’adresse :contact@iconicboutique.paris.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, ICONIC BOUTIQUE communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’UTILISATEUR peut ainsi contacter la CMAP, située au 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris [(voir formulaire disponible sur le site www.cmap.fr

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peu à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus. ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles.

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de place de marché ont l’obligation d’informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur son SITE sur ses obligations civiles et fiscales.

 

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Les fiches ci-après sont également disponibles aux adresses suivantes

-       https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

-       https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf.

 

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

 

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de ICONIC BOUTIQUE est seul responsable de ses obligations légales.

 

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

 

ICONIC BOUTIQUE recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute

ANNEXE 2 : Conditions Générales d’Utilisation HiPay

 CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent les termes et conditions de l'utilisation du Portefeuille de Monnaie Electronique HiPay (« Portefeuille HiPay») édité par la société Hi-Media Porte-Monnaie Electronique (« HPME »).

 

Les présentes Conditions Générales constituent une offre de contrat entre HPME et l'Utilisateur. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet HiPay ou depuis l’application mobile HiPay. L'Utilisateur peut à tout moment les consulter, ou depuis le Site Internet HiPay, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. L’Utilisateur peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de HPME.

 

L’Utilisateur peut également accéder aux présentes Conditions Générales depuis le site Internet d’un Distributeur de monnaie électronique ou d’un Agent d’HPME. Certaines stipulations des présentes sont spécifiquement applicables à l’offre d’un Distributeur de monnaie électronique ou d’un Agent.

 

L'Utilisateur, personne physique majeure ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le Portefeuille HiPay et garantit HPME contre toute action pouvant résulter des conséquences de l'utilisation du Portefeuille HiPay par une personne n'ayant pas ces capacités/autorisations requises.

 

En cochant la case du formulaire d’inscription matérialisant son adhésion aux présentes, l'Utilisateur reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les Conditions Générales en vigueur au jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité. Les présentes Conditions Générales constituent le contrat liant l'Utilisateur et HPME. L'acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par l'Utilisateur sont conservées et archivées par HPME dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

 

Des Conditions Spécifiques applicables à la Gestion Marchande du porte-monnaie électronique HPME, des Conditions Spécifiques relatives à l’utilisation de la Fonctionnalité de Service de Paiement d’HPME et leurs avenants éventuels sont également disponibles, font partie intégrante des présentes Conditions Générales et seront applicables aux Utilisateurs utilisant la Gestion Marchande et/ou la Fonctionnalité de Service de Paiement d’HPME. Elles suivent les présentes.

 

HPME est en droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et publiera les Conditions Générales modifiées directement sur le Site Internet HiPay (https://www.hipaywallet.com/info/terms) ou sur le site Internet de l’Agent ou du Distributeur. En cas de modification importante des CGU, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur un (1) mois après leur publication sur le site internet de HiPay ou sur le site Internet de l’Agent ou du Distributeur et une notification concomitante sera adressée par e-mail à l'Utilisateur. (Adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur à HiPay lors de son inscription)

 

L'Utilisateur dispose d'un délai de un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l'absence de dénonciation par l'Utilisateur, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.

 

 

 

ARTICLE 1 – Définitions

 

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

 

  • ACHETEUR : Désigne le client d'un Marchand qui utilise le Service HiPay pour payer sa Commande, qu’il s’agisse du service proposé dans le cadre de la Gestion Marchande ou du service proposé dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement d’HPME.

 

  • AFFILIE : Un affilié ou compte affilié est un Utilisateur du système HiPay qui est enregistré par un Marchand dans le cadre de la Gestion Marchande comme le destinataire d'une partie du montant d'une Transaction marchande. Voir « Affiliation ».

 

  • AFFILIATION :Désigne l'accord entre deux Utilisateurs, permettant à un Marchand, dans le cadre de la Gestion Marchande, de reverser pour chaque paiement perçu une partie du montant d'une Transaction marchande sur le Compte HiPay d'un autre Utilisateur, Marchand ou non, en exécution d'un accord commercial entre ces Utilisateurs.

 

  • AVOIR ou SOLDE : Désigne la valeur monétaire de Monnaie Electronique disponible dans le Portefeuille HiPay d'un Utilisateur, c'est-à-dire la valeur nominale des fonds versés par l'Utilisateur à HPME plus l'ensemble des paiements effectués au profit de l'Utilisateur par l'utilisation du Service HiPay, déduction faite de l'ensemble des paiements effectués par l'Utilisateur en utilisant le Service HiPay, de l'ensemble des frais, taxes et commissions appliqués aux transactions effectuées en utilisant le Service HiPay, ainsi que des Retraits de Monnaie Electronique virés par HPME sur le compte bancaire de cet Utilisateur.

 

  • BANQUE DE HPME : Désigne la Banque dans laquelle HPME a ouvert des comptes bancaires avec affectation spéciale dédiée aux opérations de Monnaie Electronique et aux opérations de paiement du Service HiPay.

 

  • BOUTON DE PAIEMENT :Désigne le lien de redirection vers une Page de Paiement sécurisée HiPay, qui s'affiche sous forme de bouton pour l'Acheteur.

 

  • COMMANDE :Désigne toute transaction effectuée par un Acheteur auprès d'un Marchand et portant sur des Produits que ce dernier propose.

 

  • COMPTE HiPay :Désigne indépendamment un Compte Principal ou un Compte Secondaire ouvert par un Utilisateur du Service HiPay, sauf si le contexte en dicte une interprétation différente.

 

  • COMPTE PRINCIPAL : Désigne le compte correspondant à l'Espace Utilisateur créé lors de la souscription au Service HiPay, ou lors de l'identification stricte de l'Utilisateur. Tout autre compte créé par ce même Utilisateur à partir du Compte Principal sera appelé « Compte Secondaire ».

 

  • COMPTE SECONDAIRE : Désigne tout compte créé en plus du Compte Principal par un Utilisateur à partir de son Espace Utilisateur. Le Compte Secondaire est lié au Compte Principal mais peut disposer de caractéristiques (devises, accès,..) différentes de celles du Compte Principal, de plus, son utilisation peut être dédiée à un Tiers bénéficiaire. La possibilité de recourir à un COMPTE SECONDAIRE peut ne pas être disponible pour les services proposés par un Distributeur ou un Agent d’HPME. L’Utilisateur est invité à se référer aux fonctionnalités disponibles sur l’Espace Utilisateur personnalisé mis à sa disposition lorsqu’il contracte par le biais d’un Distributeur ou d’un Agent d’HPME.

 

  • CONTRAT PREMIUM : Désigne le contrat optionnel signé entre un Marchand et HPME dans le cadre de la Gestion Marchande qui vise à définir des conditions tarifaires et commerciales particulières en fonction notamment du volume de transactions du Marchand. Le contrat premium est une composante du présent contrat. Il est réservé à certaines catégories de Marchands et n’est pas disponible pour les contrats conclus par le biais du service d’un Distributeur ou d’un Agent.

 

  • ESPACE UTILISATEUR ou PORTEFEUILLE HIPAY : Désigne l'espace virtuel personnel de chaque Utilisateur du service HiPay. L'Espace Utilisateur permet de gérer le Compte principal et les Comptes Secondaires éventuels. Il est accessible par la saisie de l'adresse e-mail valide fournie par l'Utilisateur lors de la souscription au service HiPay couplée à la saisie d'un code secret que l'Utilisateur est le seul à connaître.

 

Il désigne également l'espace virtuel personnel restreint au Compte Secondaire d'un Tiers Bénéficiaire, dans ce cas l'Espace Utilisateur lié au Compte Secondaire est accessible par la saisie de l'adresse email

valide fournie par l'Utilisateur lors de la création de ce Compte Secondaire couplée à la saisie d'un code secret que le Tiers Bénéficiaire est le seul à connaître.

L’Espace Utilisateur est personnalisé lorsque la souscription est effectuée par le biais d’un Distributeur ou d’un Agent d’HPME.

 

  • FONCTIONNALITE SE SERVICE DE PAIEMENT : Désigne, pour un Marchand, l’espace virtuel dédié à l’utilisation des fonctionnalités du Service HiPay permettant de confier à HPME l’encaissement de paiements réalisés par les Acheteurs auprès dudit Marchand pour les produits qu’il souhaite commercialiser. La Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME ne repose pas sur la monnaie électronique.

 

  • GESTION MARCHANDE : Désigne au sein de son Espace Utilisateur, l'espace virtuel dédié à l'utilisation des fonctionnalités du Service HiPay permettant de recevoir le paiement des Produits, sur la base de transactions réalisées en monnaie électronique, qu'un Marchand souhaite commercialiser.

 

  • GESTION MULTICOMPTE :Désigne la situation dans laquelle un Utilisateur gère plusieurs comptes à partir d'un même Espace Utilisateur créé lors de la souscription au service HiPay. L'Utilisateur gère ainsi un Compte Principal et un ou plusieurs Comptes Secondaires. Les comptes secondaires sont contraints par les caractéristiques définies par l'Utilisateur du Compte Principal. La GESTION MULTICOMPTE peut ne pas être disponible pour les souscriptions effectuées par le biais d’un Distributeur ou d’un Agent d’HPME.

 

  • HI MEDIA PORTE MONNAIE ELECTRONIQUE ou HPME : Désigne la société anonyme de droit Belge au capital de 3.200.000 euros, ayant son siège social sis à 1160 Bruxelles, 19 avenue des Volontaires, enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, et agréée par la Banque Nationale Belge (BNB anciennement «CBFA»), en qualité d'établissement de Monnaie Electronique (EME).

 

  • IDENTIFIANTS DE COMPTE HIPAY : Désigne l'adresse e-mail renseignée par l'Utilisateur au moment de la création du Compte HiPay et le mot de passe correspondant, qui permettent d'accéder aux services et fonctionnalités de gestion des Comptes HiPay. Cette définition comprend également les Identifiants de compte HiPay spécifiques à chacun des Comptes Secondaires.

 

  • KIT MARCHAND : Désigne les API (Application Programming Interface) développées par HPME qui permettent d'optimiser les paiements réalisés via le Système HiPay en établissant un dialogue vers les serveurs HiPay par des flux XML ou d’autres typologies de flux. Les KIT MARCHAND sont des dispositifs évolués permettant une intégration logicielle avancée d’HiPay pour les développeurs. La mise en oeuvre de ces dispositifs d’intégration et les tests associés sont effectués par le Marchand, à ses frais, et relèvent de sa pleine et entière responsabilité. Il existe un KIT MARCHAND pour la Gestion Marchande, et un KIT MARCHAND pour la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.

 

  • MAIL DE CONFIRMATION D’ACHAT : Désigne le courrier électronique de confirmation de la transaction, envoyé automatiquement à l'Utilisateur par le Système HiPay ou par le Système de l’Agent ou par le Système du Distributeur. Ce mail qui équivaut à un “ Ticket de caisse ” et reprend l'ensemble des informations relatives à l'achat qui ont été communiquées au Système HiPay par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, les montants, la date et l'heure ainsi que les conditions particulières de paiement. L'Utilisateur qui a effectué l'achat dans le cadre d’une transaction réalisée auprès d’un Marchand ayant déployé la Gestion Marchande peut également retrouver les informations relatives à la transaction dans son Espace Utilisateur.

 

  • MAIL DE CONFIRMATION DE PAIEMENT (NOTIFICATION DE PAIEMENT) : Désigne le courrier électronique de confirmation du paiement, envoyé automatiquement au Marchand par le Système HiPay ou par le Système de l’agent ou par le Système du Distributeur. Ce mail rappelle au Marchand les éléments essentiels de la transaction avec le numéro de référence de la Commande.

 

 

  • MARCHAND : Désigne un Utilisateur qui utilise la Gestion Marchande ou la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME pour commercialiser un ou des Produits.
  • MARCHAND PREMIUM : Désigne un Marchand qui a souscrit au Contrat Premium lui permettant de négocier des conditions tarifaires et commerciales dérogatoires.
  • MONEY ELECTRONIQUE : Désigne la Monnaie Electronique émise par HPME contre la remise de fonds, représentant une créance sur HPME et permettant l'utilisation du Service HiPay mis à disposition par HPME sur la Plateforme d'Exploitation, conformément aux articles 2 à 5quater de la loi belge du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et à ses versions ultérieures.
  • PAIEMENT PAR COMPTE HIPAY : Désigne le règlement, réalisé au moyen de l'Avoir disponible sur un Compte HiPay des achats effectués par un Utilisateur auprès d'un Marchand dans le cadre de la Gestion Marchande. Ce type de paiement ne nécessite pas la communication des coordonnées bancaires de l'Utilisateur.
  • PAIEMENT DIRECT : Désigne dans le cadre de la Gestion Marchande : le Paiement par Compte HiPay lorsque, pour le confort de l'Utilisateur, l'alimentation en monnaie électronique et la transaction de Paiement s'effectuent de manière synchronisée.

 

Désigne dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME, une transaction réalisée par un Acheteur en dehors de son compte HiPay, directement auprès d’un Marchand en utilisant la page de paiement proposée par HPME.

  • PAIEMENT PAR EMAIL :Désigne, dans le cadre de la Gestion Marchande, la demande de paiement adressée à l'Utilisateur par le Marchand, par l'envoi d'un courrier électronique contenant un lien cliquable qui va rediriger l'Acheteur sur une Page de Paiement sécurisée sur le Site Internet HiPay.

L'Utilisateur pourra consulter sur cette Page de paiement toutes les informations relatives à la Commande. Cette Page de paiement permettra à l'Utilisateur de s'acquitter de son règlement en effectuant un Paiement par Compte HiPay. Ce service permet à un Marchand, d'encaisser des paiements en monnaie électronique pour des Produits vendus à distance sans qu'il soit nécessaire qu'il dispose d'un site internet.

Le PAIEMENT PAR EMAIL est indisponible pour les Utilisateurs qui souscrivent aux services HIPAY par le biais d’un Agent ou d’un Distributeur.

 

  • PAGES DE PAIEMENT :Désigne de manière générique, la conception logicielle accessible par l'Utilisateur en tant qu'Acheteur d'un Marchand afin de lui permettre de régler son achat en Monnaie Electronique émise par HPME, ou d’effectuer son paiement dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.

 

  • PARTICULIER : Désigne tout Utilisateur qui s'enregistre en tant que personne physique au Service HiPay. La Fonctionnalité de Service de Paiement n’est pas disponible pour les particuliers.

 

  • PLATEFORME D’EXPLOITATION : Désigne l'ensemble des modules logiciels du Service HiPay permettant via internet, la gestion et la réalisation de transactions en Monnaie Electronique sécurisées entre Utilisateurs, ainsi que les opérations de paiements sans Monnaie Electronique entre un Acheteur et un Marchand.

 

  • PRODUIT : Désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par un Marchand.
  • PROFESSIONNEL : Désigne tout Utilisateur qui souscrit au Service HiPay agissant à des fins professionnelles ou en tant que personne morale.

 

 

  • RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE :Désigne le relevé électronique disponible dans l'Espace Utilisateur et sur lequel est indiqué l'historique des opérations en Monnaie Electronique qui ont été effectuées, en ce compris les opérations relevant de la Gestion Marchande, et les opérations relevant de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.

 

  • REMBOURSEMENT MARCHAND :Désigne, dans le cadre de la Gestion Marchande, l'opération par laquelle un Marchand procède à un remboursement en Monnaie Electronique en faveur d'un de ses Acheteurs. A la demande du Marchand, le montant du remboursement sera débité de l'Avoir disponible en Monnaie Electronique de son Compte HiPay pour être crédité sur le Compte HiPay de monnaie électronique de son Acheteur.

 

  • RETRAIT : Désigne la demande de remboursement de tout ou partie des Avoirs disponibles en Monnaie Electronique sur son Compte HiPay, effectuée par un Utilisateur. Le montant correspondant au Retrait sera viré sur le compte bancaire de l'Utilisateur.

 

  • SERVICE HIPAY : Désigne le service de paiement en Monnaie Electronique proposé par HPME, ainsi que la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.

 

  • SITE INTERNET HIPAY : Désigne le site internet https://www.hipaywallet.com à partir duquel HPME propose le Service HiPay.

 

  • SITE MOBILE HIPAY OU APPLICATION HIPAY :Désigne l’application mobile à partir de laquelle HiPay propose une partie du Service HiPay.

 

  • SYSTEME HIPAY : Désigne l'ensemble des procédés techniques, l'organisation logicielle et le savoir-faire de HPME permettant l'exploitation de la Plateforme d'Exploitation pour l'exécution des transactions sécurisées liées à l'achat de Produits sur le réseau internet ou les transferts en Monnaie Electronique. HPME est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le système HIPAY. Le SYSTEME HIPAY désigne également les procédés techniques, l’organisation logicielle et le savoir-faire de HPME permettant le fonctionnement de l’APPLICATION MOBILE HIPAY et le lien entre l’APPLICATION MOBILE HIPAY et la Plateforme d’Exploitation.

 

Le système Hipay désigne indistinctement l’APPLICATION MOBILE HIPAY, le porte-monnaie électronique, la gestion marchande permettant de traiter les opérations en monnaie électronique, et la fonctionnalité de paiement.

1. HiPayWallet ;

2. HiPayDirect.

  • TIERS BENEFICIAIRE : Désigne la personne physique, majeure ou mineure, à laquelle un Utilisateur a décidé de confier l'utilisation d'un de ses Compte Secondaire. L'utilisation du Compte Secondaire par un Tiers bénéficiaire se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur du Compte Principal. Tout Tiers Bénéficiaire d'un Compte Secondaire sera soumis aux mêmes obligations que celles mises à la charge de l'Utilisateur par les présentes Conditions Générales, notamment en matière d’identification.

 

  • TRANSACTION MARCHANDE : Désigne la et/ou les Commande(s) qui ont été réglées au Marchand via le Service HiPay.

 

  • UTILISATEUR : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant accepté les présentes Conditions Générales pour pouvoir ouvrir un Compte HiPay en Monnaie Electronique auprès de HPME.
  • UTILISATEUR STRICTEMENT IDENTIFIE : Désigne tout Utilisateur dont l'identité aura été vérifiée par HPME autrement que par la simple saisie du formulaire d'identification en ligne disponible sur le Site Internet HiPay, conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'article 5 des présentes Conditions Générales et nécessitant la production de documents d'identité ou de leur copie.

 

 

  • VIREMENT ENTRE COMPTE HiPay : Désigne le transfert de tout ou partie de l'Avoir disponible dans l'Espace Utilisateur, effectué soit vers le Compte Principal ou un Compte Secondaire du même Espace Utilisateur, soit vers le Compte Principal ou un Compte Secondaire appartenant à un Espace Utilisateur différent.

 

ARTICLE 2 – Objet et champs d'application

 

HPME propose un service permettant aux Utilisateurs disposant de Monnaie Electronique auprès de HPME de donner instruction à HPME, via la Plateforme d'Exploitation ou l’Application Mobile HiPay, d'exécuter un paiement sous forme de transfert de Monnaie Electronique en faveur d'autres Utilisateurs, à concurrence du Solde disponible sur le Compte HiPay au moment de cette instruction.

 

HPME propose également un service de paiement permettant aux Acheteurs ne disposant pas de Monnaie Electronique d’effectuer des paiements auprès de Marchands par le biais des systèmes d’HPME.

 

Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Utilisateurs et HPME et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du Service HiPay.

 

HPME peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter au Service HiPay toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services.

 

Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de HPME, être limités ou étendus à tout moment par HPME (soit individuellement soit collectivement à l'ensemble des Utilisateurs), après information préalable de ces derniers.

 

ARTICLE 3 – Durée du contrat

 

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur et ce pour une durée indéterminée.

 

L'Utilisateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu c'est-à-dire le jour où l'Utilisateur a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse de l'Utilisateur (notamment lorsqu’il demande à utiliser le service). Ce droit de renonciation peut être exercé par l'Utilisateur sans pénalité, ni indemnité et sans indication de motif.

 

L'Utilisateur est tenu de notifier sa décision de renonciation à HPME par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de HPME repris dans la définition de Hi-Média Porte-Monnaie Electronique ou HPME (en introduction des présentes Conditions Générales).

 

Si l'Utilisateur n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

 

L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à HPME avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse de l'Utilisateur d'exécuter le contrat. L'Utilisateur ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Passé ce délai de quatorze (14) jours, toute demande de clôture du compte entraînera des frais de traitement administratifs de 20 euros.

 

ARTICLE 4 – Ouverture d'un espace utilisateur

 

L'Utilisateur ne peut pas ouvrir, sans autorisation écrite préalable d’HPME, plus d'un Espace Utilisateur et par voie de conséquence, plus d'un Compte Principal.

4.1 – Procédures d'ouverture

4.1.1 – Procédure d'ouverture standard

 

Le futur Utilisateur qui souhaite souscrire au Service HiPay doit remplir un formulaire d'inscription afin de créer un Compte Principal correspondant à l'ouverture de son Espace Utilisateur.

 

La qualité de Particulier ou de Professionnel sera attribuée au futur Utilisateur en fonction du formulaire d'inscription qu'il aura renseigné. L'Espace Utilisateur ainsi ouvert sera qualifié soit de « particulier » soit de « professionnel ».

 

Le futur Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales en validant le formulaire d'inscription au service.

 

Lorsque son inscription n’est pas réalisée par le biais d’un Distributeur ou d’un Agent, le futur Utilisateur doit activer son compte HiPay en cliquant sur le lien contenu dans le mail de confirmation d'inscription envoyé par HPME. Ce mail contient ses Identifiants de compte HiPay composés de l'adresse email saisie par l'Utilisateur lors de son inscription et d'un mot de passe temporaire délivré par le Système HiPay, constitué d'au moins six (6) caractères numériques.

 

Pour finaliser la procédure d'ouverture, lorsque son inscription n’est pas réalisée par le biais d’un Distributeur ou d’un Agent, l'Utilisateur doit se connecter au site Internet HiPay par le lien d'activation fourni dans le mail de confirmation d'inscription et procéder à la modification du mot de passe temporaire (également fourni dans le mail de confirmation d'inscription), de sorte qu'il soit le seul à connaître ce nouveau mot de passe.

 

L’utilisation de l’Application Mobile HiPay nécessite d’avoir préalablement ouvert un Espace Utilisateur. L’Application Mobile HiPay n’est pas disponible pour les Utilisateurs inscrits depuis le site d’un Agent ou d’un Distributeur.

 

4.1.2 – Procédure d'ouverture lors d'un paiement proposé en Monnaie Electronique

 

L'internaute qui ne possède pas encore de Compte HiPay, peut créer automatiquement un compte HiPay et initier un paiement en Monnaie Electronique depuis ce compte HiPay. La réalisation de cette opération de paiement vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

 

A cette fin, l'internaute autorise expressément HPME à réaliser de manière concomitante les opérations suivantes :

 

  • Prendre en compte les informations de la carte bancaire pour alimenter son Compte HiPay du montant de la transaction,
  • Initier la création d'un Compte HiPay au nom du titulaire de la carte bancaire,
  • Procéder au paiement tel que défini dans la Commande, à partir de ce même Compte HiPay.

 

Dès que le paiement et l'ouverture du compte sont effectués, le Système HiPay (le système de l’Agent ou le système du Distributeur) envoie automatiquement :

 

  • Dans le cas de la Gestion Marchande uniquement : Un email de confirmation de la transaction à l'Acheteur conformément aux dispositions de l'article 13.1 des présentes Conditions Générales,
  • Un email de confirmation d'inscription en cours contenant un lien internet sur lequel il devra cliquer pour finaliser la procédure d'inscription décrite dans l'article 4.1.1. des présentes Conditions Générales.

 

L'internaute devra finaliser l'ouverture de son Compte HiPay dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l'article 4.1.1 des Conditions Générales. A défaut, les dispositions de l'article 21.3 des présentes Conditions Générales s'appliqueront aux Avoirs.

 

4.2 – Données d'inscription

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour sans délai les données d'inscription afin qu'elles restent exactes, à jour et complètes pendant toute la durée du présent contrat, et notamment, son nom ou sa raison sociale, son adresse et ses informations bancaires.

 

L'adresse e-mail est un des deux Identifiants de compte HiPay de l'Utilisateur et à ce titre n’est modifiable que par le service client HiPay de HPME.

Un Particulier peut demander à tout moment au service client HiPay de HPME de passer en statut Professionnel mais devra à cette fin, remplir le formulaire d'inscription correspondant et fournir les justificatifs éventuellement requis.

 

ARTICLE 5 – Procédure d'identification de l'utilisateur

L'Utilisateur doit satisfaire la procédure d'identification ci-après décrite s'il souhaite que son Compte Principal ne soit pas limité à deux mille cinq cent (2 500) EUR (ou son équivalent en devise) de dépense/ transit annuel. De plus, la première demande de Retrait nécessite l'identification préalable de l'Utilisateur.

 

En cas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, HPME peut demander à l'Utilisateur de satisfaire à la procédure d'identification. Il en va de même lorsque l’Utilisateur de par sa situation, sa localisation ou son activité, présente un profil identifié comme « à risque » au regard de la réglementation en vigueur.

 

L’Utilisateur est en outre invité à préciser l’ensemble des bénéficiaires effectifs du contrat et à déclarer, le cas échéant s’il réside en dehors du territoire Belge, son statut de Personne Politiquement Exposée. Note : L’inscription de Personnes Politiquement Exposées fait l’objet d’une approbation par les équipes compliance d’HPME.

 

5.1 – Documents à fournir pour l'identification

 

Pour avoir le statut d'Utilisateur Strictement Identifié, l'Utilisateur devra faire parvenir à HPME par courrier électronique (email), courrier postal ou fax les éléments suivants :

Pour un Particulier :

  • _Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité ou passeport.
  • _Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, ..) ou une copie de la 1er page de l'extrait de compte attestant de la domiciliation, les documents devant dater de moins de trois (3) mois.

 

Pour un Professionnel :

  • _Une copie des statuts de la société (incluant la répartition des pouvoirs).
  • Les numéros de RC/BCE/RPM, le numéro de TVA.
  • Une copie d'une pièce d'identité du/des représentants légaux.
  • _Une copie du numéro d'enregistrement officiel pour les associations datant de moins de 3 mois.
  • Les informations bancaires demandées.
  • Les différentes informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

 

HPME se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

 

5.2 – Archivage des documents d'identification

 

HPME conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Utilisateurs, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

ARTICLE 6 – Gestion de l'espace utilisateur

 

6.1 – Consultation des opérations

 

Toutes les opérations concernant un Utilisateur (exécution et/ou réception d'un paiement, d'un Virement entre comptes HiPay, d'un (re)chargement en Monnaie Electronique ou d'un Retrait) seront reprises dans un Relevé de compte électronique HiPay établi en temps réel. L'Utilisateur pourra consulter son Relevé de compte électronique sur le Site Internet HiPay dans son Espace Utilisateur sécurisé ou sur l’Espace Utilisateur personnalisé du Distributeur ou de l’Agent par l’intermédiaire duquel il a procédé à son inscription. L'Utilisateur aura accès aux Relevés de comptes électroniques reprenant l'ensemble des opérations relatives à son Compte Principal ainsi qu'à celles de ses Comptes Secondaires lorsque ces derniers sont disponibles.

 

La fonctionnalité de suivi des opérations est également implémentée au sein de l’Application Mobile HiPay, lorsque l’accès à cette application est disponible pour l’Utilisateur.

Pour les opérations de gestion courante, c'est-à-dire toutes les opérations relatives à son Espace Utilisateur ne relevant pas de la gestion Marchande, la période de consultation est de quatre (4) ans, plus l'année en cours.

 

Concernant les opérations liées à la Gestion Marchande, la période de consultation est au maximum de quatre-vingt-dix/nonante (90) jours. Il est donc recommandé à l'Utilisateur d'imprimer régulièrement ses Relevés de comptes électroniques. Toutefois, les transactions antérieures demeurent consultables après demandes auprès du service client HiPay de HPME.

 

Les opérations réalisées dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME sont conservées pendant une durée de cinq (5) années par HPME. L’historique des transactions réalisées est consultable, à tout moment, par le Marchand.

 

Seuls les relevés et mesures d’HiPay serviront de base et seront retenues par les Parties au titre des opérations liées à la Gestion Marchande ou à la Fonctionnalité de Service de Paiement, ce que les Parties acceptent expressément

.

6.2 – Dates de valeur

Des dates de valeur sont appliquées pour les opérations suivantes

  • J+0 pour les (re)chargements en Monnaie Electronique tels que définis à l'article 8 des présentes Conditions Générales,
  • à partir de J+1 pour les demandes de Retrait (sous réserve que l'Utilisateur ait le statut d'Utilisateur Strictement Identifié au moment de la demande de Retrait).

 

Les fonds et avoirs déposés sur les comptes HiPay (notamment le Solde) ne font courir aucun intérêt et n’ouvrent droit à aucune gratification quels qu’en soient les titulaires ou bénéficiaires.

 

6.3 – Gestion multidevise et frais de change

 

Lors de la création de L'Espace Utilisateur, la devise du Compte Principal (par défaut l’Euro) est définie par l'Utilisateur et ne sera pas modifiable par la suite. L'Utilisateur peut créer des Comptes Secondaires et choisir pour chacun une devise parmi celles proposées par le Service HiPay.

 

En cas de virement entre compte avec des devises différentes, HPME appliquera des frais de commission de conversion de devise sur le taux de change en vigueur au jour de l’opération. Les frais de commission de conversion en devise s’élèvent à 2,5 % du montant de la somme convertie en prenant comme base de calcul le taux de change applicable au jour de l’opération tel que référencé sur le site de la Banque Nationale de Belgique (BNB).

6.4 – Ouverture et utilisation de comptes secondaires (si disponibles)

 

6.4.1 – Principe de fonctionnement

HPME offre à l'Utilisateur la possibilité d'effectuer une Gestion Multicompte au sein de son Espace Utilisateur. Il peut créer des Comptes Secondaires.

 

Tout Compte Secondaire ne peut être fermé que par l'Utilisateur du Compte Principal et à la condition que son Solde ait été préalablement ramené à zéro (0).

 

Les Comptes Secondaires du Compte Principal subissent les contraintes de Solde plafonné du Compte Principal. Le montant total de la Monnaie Electronique disponible sur le Compte Principal et ses Comptes Secondaires ne peut à aucun moment dépasser le plafond maximal autorisé pour le Compte Principal.

 

6.4.2 – Utilisation par un Tiers bénéficiaire (si disponible)

 

L'Utilisateur peut dédier l'utilisation d'un Compte Secondaire à un Tiers bénéficiaire (personne physique majeure ou mineure ou autre personne morale) cette utilisation s'effectuant alors sous la seule responsabilité de l'Utilisateur titulaire du Compte Principal. L'Utilisateur est donc responsable des opérations effectuées sur ses Comptes Secondaires, de l'utilisation, de la conservation et de la perte des Identifiants de compte HiPay relatifs à ces mêmes Comptes Secondaires.

 

L'accès à un Compte Secondaire par le Tiers bénéficiaire nécessite l'acceptation des présentes Conditions Générales et la saisie d'Identifiants de compte HiPay spécifiques au Compte Secondaire et ne permet pas d'accéder aux autres Comptes Secondaires du même Espace Utilisateur, ni au Compte Principal.

 

Le titulaire du Compte Principal qui décide d'affecter l'utilisation d'un de ses Comptes Secondaires à un Tiers bénéficiaire mineur doit le mentionner dans le paramétrage du Compte Secondaire.

 

HPME offre la possibilité au titulaire du Compte Principal, à partir de son propre Espace Utilisateur, de paramétrer l'utilisation du Compte Secondaire aux fins de :

  • _restreindre la possibilité de paiement en monnaie électronique aux sites proposant des Produits correspondant à la classe d'âge qu'il aura sélectionnée,
  • autoriser ou non le Tiers bénéficiaire mineur à utiliser la Gestion Marchande,
  • autoriser ou non le Tiers Bénéficiaire mineur à effectuer des virements vers un autre Espace Utilisateur,
  • plafonner le Compte Secondaire dans les conditions définies à l'article 9 des Conditions Générales.

 

Un tiers bénéficiaire ne peut utiliser la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME_

 

ARTICLE 7 – Clôture de l'espace utilisateur

 

Lorsque l'Utilisateur demande la clôture de son Espace Utilisateur, il doit l'effectuer par demande écrite adressée au service client HiPay de HPME. La clôture a pour conséquence la fermeture du Compte Principal et de tous les Comptes Secondaires.

 

Le Solde de Monnaie Electronique du Compte Principal donnera droit à un Retrait au profit de l'Utilisateur titulaire du Portefeuille HiPay sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaire ou oppositions à venir. Si le Solde du Compte Principal est inférieur à dix (10) EUR (ou équivalent en devises), il ne donnera pas droit à un Retrait en raison notamment du coût occasionné pour l’Utilisateur et pour HPME pour ce type de Retrait.

 

ARTICLE 8 – Chargement et rechargement en monnaie électronique

Les fonds remis par l'Utilisateur sont automatiquement échangés en Monnaie Electronique, qui lui donne droit à une créance sur HPME d'un montant équivalent au Solde en Monnaie Electronique. La valeur nominale de la Monnaie Electronique sera enregistrée dans la base informatique de HPME qui gère le Portefeuille HiPay.

 

Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt. Le Solde n'est restituable à l'Utilisateur que dans les conditions prévues pour le Retrait.

8.1 – Alimentation

 

Un Utilisateur peut procéder à l'alimentation de son Compte HiPay en Monnaie Electronique, par le débit de sa carte de paiement ou par tout autre moyen qui lui serait proposé sur HiPay depuis l’interface d’alimentation de son Compte HiPay.

 

L'Utilisateur peut modifier à tout instant dans son Espace Utilisateur la (les) carte(s) de paiement enregistrées pour son Compte Principal et ses Comptes Secondaires associés. Il est ici précisé que l’Utilisateur peut retrouver les informations relatives à la transaction d’alimentation de son Compte HiPay par le biais de sa carte de paiement sur son relevé bancaire.

 

8.2 – Autres procédures de remise de fonds

 

La remise de fonds peut également résulter:

  • d'un Virement entre comptes HiPay d'un même Espace Utilisateur,
  • d'un virement en provenance du Compte HiPay d'un autre Espace Utilisateur,
  • de la réception d'un paiement dans le cadre de l'utilisation de la Gestion Marchande,
  • de la réception d'un paiement dans le cadre d'une transaction d'Affiliation,
  • d'un Remboursement marchand,
  • d'un geste commercial de HPME.

 

Il est précisé que l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les fonctionnalités de virement entre compte Hipay dans le but de traiter une activité marchande. Les activités marchandes sont réservées aux cadres de la « Gestion Marchande » et de la « Fonctionnalité de paiement ».

 

Il est possible pour un Utilisateur de remettre des fonds grâce à une procédure de Virement entre comptes HiPay à un bénéficiaire qui n'est pas encore un Utilisateur. Pour pouvoir disposer de ces fonds, ce bénéficiaire devra ouvrir un Compte HiPay conformément aux dispositions de l'article 4.1.1 des présentes Conditions Générales. Les obligations d’identification, et d’acceptation des présentes lui sont notamment imposables.

 

ARTICLE 9 – Plafonds et limites applicables au solde et paiements mensuels cumules

 

9.1 – Montants des plafonds et limites applicables

 

Un Utilisateur qui n'a pas le statut d'Utilisateur Strictement Identifié parce qu'il n'a pas satisfait à la procédure décrite à l'article 5.1 des présentes Conditions Générales ou qui s'est mal identifié, peut uniquement souscrire à un Compte Principal Avec un maximum de dépense de 2500 euros par année civile (ou équivalent dans les autres devises).

 

Utilisateur Strictement Identifié conformément à la procédure décrite à l'article 5.1 des présentes Conditions Générales :

  • Si l'Utilisateur Strictement Identifié est un Particulier le Solde et le montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal et de ses Comptes Secondaires sont toutefois plafonnés à deux mille cinq cents (2500) EUR (ou son équivalent en devises).
  • Si l'Utilisateur Strictement Identifié est un Professionnel, aucun plafond n'est appliqué au Solde ou au montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal et de ses Comptes Secondaires.

 

L'Utilisateur peut prévoir pour les Comptes Secondaires, des limites maximales de Solde et de période pour une alimentation et/ou un paiement qui soient inférieurs aux plafonds applicables au Compte Principal, en les paramétrant à partir de son Espace Utilisateur, y compris s'agissant d'un Compte Secondaire attribué à un Tiers bénéficiaire conformément à l'article 6.4.2 des Conditions Générales.

Toute procédure de remise de fonds ou d'alimentation risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au Solde et/ou au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système HiPay. Note : S'il réduit le Solde de son Compte Principal en dessous du plafond, l'Utilisateur retrouve l'ensemble des fonctionnalités.

9.2 – Procédure de surveillance et d'alerte

 

Le Compte HiPay d'un Utilisateur, Particulier ou Professionnel, qui n'est pas un Utilisateur Strictement Identifié, bénéficie d'une procédure de surveillance du Solde et d'alerte automatique de l'Utilisateur par HPME. Ainsi, dès que le Solde du Compte HiPay atteint ou dépasse le seuil de 80 % du plafond autorisé fixé à l'article 9.1 des présentes Conditions Générales :

 

  • un e-mail automatique lui sera envoyé lui rappelant que le Compte Principal auquel il a souscrit est limité à un plafond et l’invitant à fournir par courrier électronique (email), courrier postal ou fax les documents énumérés à l'article 5.1 des présentes Conditions Générales,

 

Le Compte HiPay d'un Utilisateur Strictement Identifié est soumis à une procédure de surveillance du Solde et du montant des paiements mensuels cumulés, s'il a la qualité de Particulier.

 

ARTICLE 10 – Lutte contre la fraude et le blanchiment, contestation des paiements

 

L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée du contrat, à respecter la législation en vigueur en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment d’argent. Il s’engage plus particulièrement à répondre avec diligence à toute demande d’HPME ou d’une autorité judiciaire (ou administrative) concernant son activité

 

Toute violation par l’Utilisateur de la réglementation en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment est constitutive d’un manquement d’une particulière gravité entraînant la résiliation immédiate du présent contrat.

 

Les sommes provenant de transactions frauduleuses ou issues d’une opération de blanchiment seront conservées par HPME dans l’attente d’une décision interne d’HPME, ou d’une décision judiciaire ou administrative.

 

Toute transaction de remise de fonds en vue du (re)chargement d'un Compte HiPay, qui ferait l'objet d'un impayé, d’une fraude, d'un rejet bancaire, d’une contestation ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par HPME du Solde du Compte HiPay. Il en va de même pour toute remise de fonds frauduleuse effectuée à partir d'un autre Compte HiPay. HPME se réserve le droit de déduire également des frais de traitement de l'impayé, de la fraude, de la contestation, du rejet bancaire ou de l'opposition. Les frais d’HPME sont de 20 euros (ou son équivalent en devises) par transactions rejetée.

 

HPME sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées à partir du moyen de paiement ou du compte HiPay ayant donné lieu à l'incident.

 

Concernant les Virements entre comptes HiPay, les Transactions marchandes, les opérations de paiements entre un Acheteur et un Marchand, HPME se réserve le droit, de déduire de l'Avoir du compte du destinataire de l'opération le montant de la transaction litigieuse. Des frais de traitement de l'impayé, de la fraude, de la contestation, du rejet bancaire ou de l'opposition sont applicables.

 

La déduction des impayés, des fraudes, des contestations, des rejets bancaires ou des oppositions ainsi que des frais y afférant s'effectue sur le Solde du Compte Principal. Si le Solde du Compte Principal est insuffisant, HPME est en droit de prélever le montant dû en utilisant les fonds détenus par l'Utilisateur dans ses Comptes Secondaires et /ou en déduisant le montant dû des paiements à recevoir sur son Compte HiPay. HPME est également en droit de réclamer ces montants directement à l’Utilisateur, notamment lorsque celui-ci a cessé d’utiliser HiPay.

 

Les sommes éventuellement versées à l'Affilié en vertu d'un programme d'Affiliation lié à la transaction litigieuse ne seront pas déduites de l'Avoir du Compte HiPay de l'Affilié.

 

ARTICLE 11 – Irrévocabilité de l'ordre donné par l'utilisateur

 

L'ordre de paiement et/ou de Virement entre comptes HiPay valablement donné par un Utilisateur via le Système HiPay est irrévocable, l'Utilisateur ne pourra donc pas en demander l'annulation. L’Utilisateur est invité à contacter directement le titulaire du compte HiPay concerné pour toute réclamation relative à l’ordre exécuté.

Toutefois, si un Marchand propose un abonnement avec une période d'essai gratuite, l'Utilisateur pourra, pendant la période d'essai, annuler gratuitement l'ordre de paiement récurrent mis en place.

Hors période de gratuité, l'abonnement ou tout autre paiement récurrent mis en place par l'Utilisateur pourra être arrêté à tout moment, HPME se réservant le droit de prélever des frais pour cette opération.

 

L'Utilisateur reconnaît expressément que tout paiement et/ou Virement entre comptes HiPay sous forme de Monnaie Electronique exécuté ou reçu via le Service HiPay est libératoire comme si ce paiement et/ou Virement entre comptes HiPay avaient été opérés par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale au bénéficiaire, et renonce donc à se prévaloir de l'article 1243 du Code civil ou de toute autre disposition légale pour contester le paiement, ses caractéristiques et notamment son exécution en monnaie électronique.

 

ARTICLE 12 – Paiement par compte HiPay

 

12.1 – Paiement simple

L'Utilisateur règle les achats qu'il a effectués auprès d'un Marchand au moyen de la Monnaie Electronique disponible sur son Compte HiPay.

 

L'Utilisateur doit s'authentifier en saisissant ses Identifiants de compte HiPay dans la fenêtre de paiement sécurisé disponible sur le Site Internet HiPay.

 

L'Utilisateur doit ensuite confirmer sa Commande et autoriser la Plateforme d'Exploitation à effectuer, à partir du Compte HiPay sélectionné, les opérations liées à la Commande qu'il a acceptées.

Si le Solde disponible sur son Compte HiPay est insuffisant, l'Utilisateur peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d'obtenir un Solde suffisant sur son Compte HiPay pour procéder au paiement.

 

L'Utilisateur peut également effectuer une alimentation - du montant exact de la transaction et ainsi procéder au paiement de manière synchronisée.

 

12.2 – Paiement récurrent en monnaie électronique

 

L'Utilisateur peut mettre en place des paiements récurrents ou achats périodiques en monnaie électronique.

 

12.2.1 – Prélèvement sur Solde

 

En présence de paiements devant être effectués de manière récurrente, notamment sous forme d'abonnement souscrit par l'Utilisateur auprès d'un Marchand, l'Utilisateur autorise expressément HPME à débiter son Compte HiPay pendant toute la durée des paiements récurrents. Le Compte HiPay de l'Utilisateur sera donc débité conformément à l'échéancier défini lors de la Commande.

L'Utilisateur doit veiller à ce que le Solde de son Compte HiPay soit suffisant pour permettre la réalisation des transactions à effectuer suivant l'échéancier défini lors de la Commande.

 

Un rappel est envoyé par email à l'Utilisateur avant chaque prélèvement afin qu'il vérifie que son Compte HiPay est suffisamment alimenté. La première échéance de paiement qui ne pourrait pas être honorée donnera lieu à l'annulation de l'abonnement. L'Utilisateur et le Marchand seront informés par HPME de l'incident et de l'annulation de l'autorisation de paiement récurrent. HPME ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'inexécution du paiement récurrent résultant d'une insuffisance de provision sur le Compte HiPay.

 

12.2.2 – Paiement par alimentation automatique

Lors de la souscription à un paiement périodique, l'Utilisateur pourra choisir d'être prélevé automatiquement sur sa carte bancaire (ou autre moyen de paiement disponible) pour alimenter son Compte HiPay et régler l'échéance du paiement en monnaie électronique.

L'Utilisateur autorise dans ce cas expressément HPME à débiter sa carte bancaire (ou autre moyen de paiement disponible) afin d'alimenter son Compte HiPay du montant de l'échéance de paiement. Le Compte HiPay de l'Utilisateur sera donc alimenté puis débité du montant de la Commande conformément à l'échéancier défini lors de la Commande.

 

Les informations relatives à la transaction associée à l’alimentation du Compte HiPay sont disponibles sur le relevé bancaire de l’Utilisateur ou sur le relevé communiqué par le fournisseur du moyen de paiement utilisé.

 

ARTICLE 13 – Confirmation de l'exécution du paiement

 

13.1 – Information pour l'acheteur

 

Lorsqu'un paiement est effectué, le Système HiPay (le Système de l’Agent ou le Système du Distributeur) envoie automatiquement un email de confirmation de l'opération à l'Utilisateur à l'origine du paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système HiPay par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l'email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Utilisateur.

 

ARTICLE 14 – Virements entre comptes HiPay

 

L'Utilisateur peut effectuer des transferts de tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible dans son Espace Utilisateur, soit vers son Compte Principal ou ses Comptes Secondaires, soit vers le Compte Principal ou un Compte Secondaire appartenant à un Espace Utilisateur différent. Cette fonctionnalité ne peut être utilisée pour réaliser une activité marchande.

 

L'Utilisateur peut mettre en place des Virements entre comptes HiPay récurrents selon une échéance définie par lui. Lorsque le Solde du Compte HiPay est insuffisant HPME refusera d'effectuer le Virement entre comptes HiPay et en informera l'Utilisateur.

 

Dans l'hypothèse de Virements entre comptes HiPay d'Espaces Utilisateur différents, la réalisation de l'opération nécessite l'acceptation par le destinataire dans un délai de sept (7) jours calendaires. En l'absence d'acceptation, le montant de l'opération sera recrédité sans frais sur le Compte HiPay de l'Utilisateur à l'origine du virement.

 

HPME ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages éventuels pouvant résulter pour l'Utilisateur du refus par le destinataire ou suite au dépassement du délai d'acceptation.

 

ARTICLE 14bis – Virements entre comptes HiPay et Application Mobile HiPay

 

L’Utilisateur disposant d’un smartphone compatible a la possibilité de télécharger et d’installer l’Application Mobile HiPay. L’Application Mobile HiPay n’est toutefois pas disponible pour les Utilisateurs qui souscrivent aux services HiPay par le biais d’un Agent ou d’un Distributeur d’HPME.

En fonction de l’opérateur de télécommunication de l’Utilisateur des coûts relatifs aux opérations d’utilisation et de téléchargement de l’Application Mobile HiPay peuvent s’appliquer. L’Utilisateur est invité à se rapprocher de son opérateur de télécommunication pour obtenir le détail de ces coûts.

 

L’Application Mobile HiPay nécessite l’ouverture préalable d’un Espace Utilisateur sur Internet. Les présentes conditions générales sont applicables à l’Application Mobile HiPay.

 

L’Application Mobile HiPay est réservée aux opérations réalisées en Monnaie Electronique et n’est pas disponible dans le cadre de la Gestion Marchande. Le fonctionnement de l’Application Mobile HiPay s’effectue en lien avec la Plateforme d’Exploitation.

 

L’Application Mobile HiPay permet la réalisation des opérations limitatives suivantes :

- Alimentation d’un Compte HiPay depuis une carte bancaire autorisée ;

- Virements entre comptes HiPay auprès d’Utilisateurs préalablement contactés ou localisés ;

- Suivi des opérations réalisées ;

- Gestion d’un profil simplifié comprenant : Informations de contacts, Carte bancaire, coordonnées bancaires ;

- Options de paramétrages pour le Compte HiPay ;

- Demandes de retraits ;

- Système de notifications SMS*.

*En fonction de l’opérateur de télécommunication de l’Utilisateur, des coûts peuvent s’appliquer pour l’utilisation du système de notification. L’Utilisateur est invité à se rapprocher de son opérateur de télécommunication pour obtenir le détail de ces coûts.

 

ARTICLE 15 – Non intervention de HPME dans les relations entre utilisateurs

 

HPME n'est que le fournisseur de la solution de paiement en Monnaie Electronique ou le fournisseur du service de paiement utilisé entre l’Acheteur et le Marchand, c'est donc un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre un Utilisateur et un Marchand ou à toute autre relation existant entre deux Utilisateurs. Les relations entre deux Utilisateurs sont formalisées par un contrat ou un acte conclu entre les Utilisateurs. HPME est tiers à cet acte et n’intervient pas dans sa formalisation.

 

HPME ne garantit pas l'identité des Acheteurs, elle ne garantit pas non plus la bonne exécution des Commandes par les Marchands.

 

En cas de litige concernant le paiement ou l'exécution d'une Commande, l'Acheteur doit s'adresser directement au Marchand afin d'essayer de résoudre son litige avec lui.

 

En cas de litige entre au moins deux Utilisateurs, ces derniers doivent s'efforcer de régler leur litige entre eux, HPME ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

 

HPME n'est pas en droit d'annuler une transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Utilisateur et un Marchand.

 

ARTICLE 16 – Contestations ou requêtes des utilisateurs

 

Sans préjudice à ce qui est stipulé à l'article 20.4 des présentes Conditions Générales, toute contestation ou requête relative à :

  • un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service HiPay fourni par HPME ou du Site Internet HiPay ou de l’Application Mobile HiPay,
  • à une information communiquée par le système HiPay ou HPME dans le cadre du Service HiPay,
  • à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution,
  • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par HPME,

 

doit être notifiée à HPME par l'Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où l'Utilisateur en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Utilisateur et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Principal ou Compte Secondaire) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

 

Cette notification peut s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : abuse@HiPay.com ou par courrier à l'adresse suivante : HiPay - Société HPME /Groupe Hi-Media Seed Factory 19 Avenue des Volontaires, 1160 Bruxelles, Belgique.

 

Cette contestation doit mentionner, les erreurs ou fautes observées sur les Relevés de compte électronique disponibles conformément à l'article 6.1 des Conditions Générales ou tout autre document émanant de HPME.

Les comptabilisations erronées pour le compte d'un Utilisateur, qu'elles soient en plus ou en moins, que HPME a constatées et a acceptées suite à une contestation de l'Utilisateur, sont rectifiées d'office sans avis préalable.

 

Le service client est également joignable par téléphone ou par mail par le biais des contacts présentés sur la page ci-après : https://www.hipaywallet.com/info/contact

 

ARTICLE 17 – Retrait

 

17.1 – Principe

 

L'Utilisateur doit adresser sa demande de Retrait de l'Avoir disponible sur son Compte HiPay (ou d'une partie de celui-ci), à partir de son Espace Utilisateur. Tout ou partie du Solde disponible net des frais d'exécution et de traitement de sa demande de Retrait lui sera restitué à sa première demande par HPME. L'Utilisateur n'aura droit à aucun Retrait si le Solde du Compte HiPay n'est pas suffisant pour couvrir les frais de Retrait et/ou si le Solde est inférieur à dix (10) EUR (ou son équivalent en devises).

L'Utilisateur qui sollicite le Retrait de son Avoir disponible doit s'être préalablement strictement identifié conformément à l'article 5 des présentes Conditions Générales.

 

Le Retrait demandé par un Utilisateur ne peut être effectué que par virement sur le compte bancaire référencé dans l'Espace Utilisateur :

  • Si l'Espace Utilisateur est ouvert au nom d'une personne physique, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire personnel de cette personne.
  • Si l'Espace Utilisateur est ouvert au nom d'une personne morale, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire de cette personne morale.

 

Le compte bancaire référencé doit être domicilié dans un pays accepté par HiPay. La demande de Retrait d'un Compte Secondaire ne peut s'effectuer qu'au profit de l'Utilisateur du Compte Principal auquel est rattaché le Compte Secondaire.

 

17.2 – Frais annexes

 

HPME rappelle à l'Utilisateur que le virement bancaire des fonds à lui rembourser peut impliquer des frais bancaires de virements fixés à la discrétion de sa banque.

 

HPME rappelle à l'Utilisateur que lorsque la devise du Compte HiPay diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s'effectuer le Retrait des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire de l'Utilisateur est ouvert, ainsi que par HPME (Cf article 6.3).

 

17.3 – Responsabilité

 

HPME ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées dans l'Espace Utilisateur pour les demandes de Retrait sont erronées ou non mises à jour.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires dans son Espace Utilisateur.

 

Les coordonnées bancaires doivent obligatoirement correspondre à l’Utilisateur Strictement identifié titulaire de l’Espace Utilisateur.

 

17.4 – Cas particulier des comptes multidevises (si disponibles)

 

Si l'Espace Utilisateur comprend des devises différentes sur le Compte Principal et le ou les Comptes Secondaires, le Retrait s'effectuera uniquement à partir du/et dans la devise du Compte Principal.

HPME peut être amené à retenir des frais de change ou de service, pour convertir la Monnaie Electronique disponible sur les Comptes Secondaires dans la devise du Compte Principal.

ARTICLE 18 – Frais d'utilisation de la gestion courante

 

En contrepartie de ses prestations de gestion courante, HPME percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiquées ici* : https://www.hipaywallet.com/info/prices-buyer

Les prestations de gestion courante exécutées par HPME, comprennent l'ensemble des prestations liées aux opérations relatives au Compte HiPay d'un Utilisateur à l'exception de celles qui relèvent de la gestion Marchande et de celles qui relèvent de la Fonctionnalité de Service de Paiement. Ces prestations comprennent notamment et de manière non limitative :

  • L'ouverture du Compte HiPay,
  • La tenue du Compte HiPay,
  • L'alimentation du Compte HiPay,
  • L'exécution des opérations sur le Compte HiPay,
  • La clôture du Compte HiPay.

 

ARTICLE 19 – Responsabilité

 

HPME est soumise à une obligation

- de résultat pour l’exécution des instructions financières qui lui sont soumises ;

- de moyens pour la mise à disposition de la plateforme HiPay (Cf article 21.1).

 

HPME n'assume aucune responsabilité quant au respect par les Utilisateurs de leurs éventuelles obligations réciproques, ainsi HPME n'assume notamment aucune responsabilité quant à la nature du transfert de Monnaie Electronique (paiement d'une dette, d'un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.), quant à la validité ou l'exactitude du paiement, quant aux erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées aux Acheteurs par les Marchands ou quant au dysfonctionnement du site internet du Marchand.

 

De la même manière HPME est tiers à la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Marchand, dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.

 

La responsabilité d’HPME ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés à :

- une interruption du service HiPay motivée par un quelconque comportement fautif de l’Utilisateur ;

- tout incident (ou interruption du service HiPay) causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l’Utilisateur, quelle qu'en soit la cause ;

- un cas de Force Majeure comme défini aux présentes ;

- l'usage de contenus ou services prohibés par les stipulations du présent contrat ;

- l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de l’Utilisateur ;

- la nature, à la qualité, à la quantité ou au contenu des informations, données et fichiers diffusées par l’Utilisateur sur ses supports, à titre gratuit ou payant.

 

La responsabilité d’HPME est limitée au montant des commissions payées à HPME en vertu des présentes au cours des deux (2) derniers mois.

 

HPME ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de l’utilisateur qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes Conditions Générales par ledit Utilisateur .En aucun cas, HPME n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Utilisateur, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de HPME ou de la mise en oeuvre de la Plateforme d'Exploitation (ou de l’Application Mobile HiPay), ou de son indisponibilité.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, HPME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités belges ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

 

HPME décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’HiPay par l’Utilisateur en violation d’un contrat ou d’un accord d’exclusivité signé par l’Utilisateur avec un tiers.

HPME ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur de la règlementation relative aux données personnelles dans le cadre de ses activités.

 

ARTICLE 20 – Obligations de l'utilisateur

 

20.1 – Utilisation du service HiPay a des fins licites

 

L'Utilisateur a l'obligation d'utiliser les services fournis par HPME de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des présentes Conditions Générales.

 

L'Utilisateur s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation du Système HiPay, du Service HiPay et/ou de la société HPME.

 

20.2 – Obligation de surveillance des transactions et des achats

 

L'Utilisateur doit régulièrement vérifier l'exactitude des opérations réalisées sur son Compte HiPay en consultant l'historique des opérations mentionnées dans son Relevé de compte électronique conformément à l'article 6.1 des présentes Conditions Générales et en prenant connaissance des emails de confirmation qui lui sont adressés par le Système HiPay.

 

Il incombe donc à l'Utilisateur de s'assurer, sous sa propre responsabilité, que le paramétrage de son système de filtrage des emails (anti-spam ou autre) ou que l'état de sa boite de réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système HiPay.

 

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer qu’il utilise un terminal à jour et protégé contre les intrusions lorsqu’il souhaite réaliser un paiement. De la même manière, il est de la responsabilité de l’Acheteur de prendre connaissance et de conserver l’ensemble des conditions générales du Marchand auprès duquel il souhaite réaliser un achat et de s’attacher à vérifier les caractéristiques essentielles, les garanties et le prix du produit ou service qu’il achète.

 

20.3 – Conservation des identifiants de compte HiPay

 

L'Utilisateur choisit un code confidentiel d'accès à son Espace Utilisateur, ce code lui sera demandé pour toute connexion à son Compte HiPay. L'Utilisateur est donc seul responsable de l'utilisation et de la conservation des Identifiants de compte HiPay et /ou des Identifiants de compte HiPay liés aux Comptes Secondaires qu'il a créés. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de son équipement informatique et s'engage à garder secret ses Identifiants de compte HiPay (et notamment à cette fin, à effacer immédiatement l'e-mail envoyé par HPME contenant son mot de passe provisoire).

L'Utilisateur assume notamment la responsabilité de l'utilisation de son code confidentiel par une tierce personne pour la réalisation de transactions d'achats auprès des Marchands ou de tout autre transfert de Monnaie Electronique de son Compte HiPay vers un autre Compte HiPay. L'Utilisateur est seul responsable de toutes les utilisations de son Espace Utilisateur effectuées avec les Identifiants de compte HiPay.

 

20.4 – Obligation de notification

Sans préjudice à ce qui est stipulé à l'article 16 des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur a l'obligation d'informer immédiatement HPME en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte HiPay ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de compte HiPay, un accès non autorisé à tout ou partie de son Espace Utilisateur ou une opération non autorisée.

 

En ce qui concerne les Comptes Secondaires, les obligations de (i) surveillance de l'historique des opérations et (ii) d'information de HPME en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse d'un Compte Secondaire pèsent également sur le Tiers bénéficiaire.

 

Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : abuse@HiPay.com et/ou être confirmée par courrier à l'adresse suivante :

 

HiPay - Société HPME/Groupe Hi-Media Service Réclamation Seed Factory 19 Avenue des Volontaires 1160 Bruxelles - Belgique

L'Utilisateur qui aurait agi de manière frauduleuse, ou par négligence grave, devra supporter la totalité de la perte résultant d'opérations non autorisées effectuées après qu'il a averti HPME, nonobstant l'obligation pour HPME de mettre tout en oeuvre pour empêcher toute autre utilisation du Compte HiPay.

 

20.5 – Obligation de vigilance

 

HPME a mis en place une procédure de protection contre les risques de « phishing » ou d'usurpation d'identité, appelée « Clef anti-phishing » qui est une information secrète (une date, une phrase, un mot ou une série de nombre) renseignée par l'Utilisateur lors de son inscription et modifiable par lui à tout moment à partir de son Espace Utilisateur. La clef anti-phishing permet également à l'Utilisateur de vérifier lors d'un appel téléphonique qu'il est bien en relation avec un conseiller clientèle du service HiPay.

 

HiPay utilise la « Clef anti-phishing » pour les communications sensibles envers les Utilisateurs.

HPME n'est pas responsable pour les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des informations erronées quant à la prétendue exécution de paiements ou de Virements entre comptes HiPay par le biais du Service HiPay.

 

20.6 – Obligation d'information des tiers bénéficiaires

 

Le titulaire d'un Compte Principal qui a attribué des Comptes Secondaires à des Tiers bénéficiaires doit s'assurer du respect des présentes Conditions Générales par le Tiers bénéficiaire.

 

20.7 – Déclaration aux organismes fiscaux

 

HPME rappelle à l'Utilisateur qu'il a l'obligation de déclarer tous ses revenus ou éléments d'informations aux autorités fiscales ou administratives auprès de qui il est assujetti. En aucun cas, HPME ne peut être tenu responsable de ce type de déclaration.

 

Le Marchand est seul responsable du paiement de la TVA et des autres taxes et impôts éventuellement applicables. Pour autant que de besoin, il est rappelé aux Utilisateurs qu'en fonction de la fréquence de leurs transactions et de leurs situations HiPay, la TVA peut s'appliquer à leurs Transactions marchandes. D'autres taxes, telles que l'impôt sur le revenu, la taxe professionnelle ou des charges sociales pourront également être applicables.

 

HPME rappelle à l'Utilisateur que dans le cas d'un contrôle ou d'une demande d'information par les autorités compétentes (fiscales, judiciaires ou autre) HPME fournira les informations notamment financières concernant l'Espace Utilisateur.

ARTICLE 21 – Obligations de HPME

 

21.1 – Fourniture du service HiPay

 

HPME s’efforce de maintenir une qualité optimale pour ses services et s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service HiPay, au Site Internet HiPay et à l’Application mobile HiPay et veillera en particulier à ce que l'Utilisateur puisse disposer de sa Monnaie Electronique sans interruption. HPME ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble de ses services. En conséquence HPME ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système HiPay ou au Site Internet HiPay rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de HPME.

 

Ainsi, HPME fait ses meilleurs efforts pour maintenir un taux de disponibilité mensuel de la plateforme HiPay de 99,5% du temps, hors période de maintenance.

 

L’Utilisateur est informé que la plateforme de paiement HiPay nécessite un accès au réseau Internet et/ou un accès au réseau des prestataires de télécommunication pour pouvoir être utilisé.

L’Utilisateur est plus particulièrement informé et accepte qu’HPME ne puisse garantir les éléments qui sont en dehors du contrôle d’HPME et notamment la non défaillance du réseau Internet et/ou des fournisseurs d’accès à Internet, empêchant tout ou partie des Utilisateurs d’accéder à la possibilité d’utiliser la plateforme HiPay.

 

HPME ne garantit pas la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel de l’Utilisateur avec la plateforme HiPay. La solution HiPay répond aux meilleurs standards de sécurité et de compatibilité du marché.

 

L'Utilisateur est informé qu'HPME peut interrompre, occasionnellement l'accès au Site Internet HiPay ou à tout ou partie de ses services :

  • pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
  • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,
  • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
  • L'exécution des opérations sur le Compte HiPay,
  • La clôture du Compte HiPay.

 

Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, HPME en informera l'Utilisateur dans des délais raisonnables. HPME ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

 

Dès la reprise normale du service, HPME mettra en oeuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

 

21.2 – Transactions non autorisées par l'utilisateur

 

HPME met à la disposition de l'Utilisateur dans son Espace Utilisateur les relevés nécessaires conformément à l'article 6.1 des présentes Conditions Générales afin de permettre à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude des opérations réalisées. Un historique des transactions récentes est également proposé à l’Utilisateur à travers l’Application Mobile HiPay.

 

HPME met à la disposition de l'Utilisateur une adresse email valide permettant à l'Utilisateur de notifier à HPME toute erreur dans le traitement d'une opération, tout soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte HiPay.

HPME s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables afin de traiter dans les meilleurs délais les notifications adressées à l'adresse : abuse@HiPay.com.

Dès réception de la notification effectuée par l'Utilisateur en vertu de l'article 20.4 des présentes Conditions Générales, HPME bloquera l'accès au Compte HiPay et rendra inopérationnels les Identifiants de compte HiPay de l'Utilisateur.

L'accès au Compte HiPay pourra être débloqué par la suite à la demande de l'Utilisateur. Si la notification concerne un Compte Secondaire, cette procédure s'appliquera au Compte Secondaire.

A compter de la notification, HPME est seule responsable du dommage résultant de l'usage abusif du Compte HiPay sauf si ce dommage est le résultat d'un agissement frauduleux ou d'une négligence grave de l'Utilisateur.

 

HPME sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite des opérations de paiement effectuées via le Service HiPay, ainsi que des opérations de paiement effectuées sans l'autorisation de l'utilisateur sauf s'il est démontré que ces évènements résultent de la faute ou de la négligence grave de l'utilisateur.

 

21.3 – Conservation des avoirs

 

HPME conservera les fonds versés par l'Utilisateur en échange de la Monnaie Electronique, ou dans le cadre d’un paiement entre un Acheteur et un Marchand par le biais du système de paiement HiPay, déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables, de la commission due à HPME, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès de la Banque de HPME.

 

Les commissions dues à HPME et les frais appliqués aux transactions effectuées par le Service HiPay, ainsi que les Soldes de clôture des Comptes HiPay arrivés à l'échéance du délai contractuel d'inactivité, seront versés sur un compte bancaire ouvert par HPME auprès de sa Banque.

 

21.4 – Archivage des enregistrements

 

HPME conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.

 

21.5 – Compte HiPay non utilisé

 

En cas de non utilisation par l'Utilisateur de son Compte HiPay pendant une durée de quatre (4) ans consécutifs, et après trois (3) relances par e-mail à la dernière adresse électronique connue de l'Utilisateur restées sans réponse, HPME se réserve le droit d'ordonner à la Banque de HPME de verser les sommes correspondantes sur un compte bancaire ouvert à cet effet par HPME auprès de cette même Banque. Ces sommes seront conservées pendant la durée de la prescription acquisitive, sans préjudice du droit de HPME de mettre fin aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

ARTICLE 22 – Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service HiPay ou aux prestations rendues par HPME au travers du Système HiPay n'est transféré aux Utilisateurs au titre des présentes Conditions Générales, à l’exception des licences expressément concédées dans le cadre des présentes.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par HPME, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système HiPay et ses accessoires, sites et applications, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

 

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système HiPay sont la propriété pleine et entière de HPME. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

 

Les logiciels du Système HiPay et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par l'Utilisateur comme oeuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « HiPay » est la propriété de HPME. L'Utilisateur s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « HiPay » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par HPME, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

 

Au titre du présent contrat, pendant toute sa durée et pour le monde entier, HPME ne confère à l’Utilisateur qu’un droit non exclusif et incessible d’accéder au site HiPay et à l’Application mobile HiPay afin d’y consulter son Compte HiPay et d’utiliser les différentes fonctionnalités qui lui sont présentées.

 

Les KITs MARCHAND, et les éléments nécessaires à l’élaboration des pages de paiement font l’objet d’une licence non-exclusive et incessible à l’Utilisateur marchand, pour la durée du contrat et pour le monde entier. Cette licence n’est accordée que pour les besoins du présent contrat et plus particulièrement pour les besoins de fonctionnement de la plateforme HiPay. En aucun cas l’Utilisateur marchand n’est autorisé à distribuer à titre gratuit ou onéreux un quelconque de ces éléments.

 

ARTICLE 23 – Confidentialité

 

L'Utilisateur s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont l'Utilisateur viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service HiPay. Il en va de même pour les différents documents qui lui sont remise par HPME et les éléments tarifaires qui lui sont communiqués.

 

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service HiPay et pour une durée de cinq (5) ans après sa fin quelle qu'en soit la cause. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de l'Utilisateur.

 

ARTICLE 24 – Collecte et traitement des données à caractère personnel (politique de la vie privée)

La société HPME respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée). Conformément à la loi, HPME a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP).

 

La société HPME collecte et conserve les données à caractère personnel que l'Utilisateur a communiqué. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur et plus généralement aux éléments communiqués pour devenir Utilisateur strictement Identifié.

 

Pour toute question relative à la présente politique vie privée, l’Utilisateur peut contacter la société HPME qui est la responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée à l'article 24.4 des présentes Conditions Générales.

 

24.1 – Sécurité des données collectées

 

L'accès aux serveurs et au Système HiPay sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée et d’assurer la conservation sécurisée des données. Au sein de HPME, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles de l'Utilisateur.

 

HPME s'engage à garantir l'existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au secret bancaire et à la protection des données.

Pour des raisons de sécurité, après la clôture du Portefeuille HiPay, HPME conservera pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles de l'Utilisateur, ainsi que l'historique des événements et opérations liés à son Espace Utilisateur.

 

24.2 – Finalités du traitement

L'Utilisateur est informé et accepte qu'HPME en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

  • respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,
  • traitement/gestion et archivage des transactions et Retrait de Monnaie Electronique,
  • traitement/gestion et archivage des transactions non réalisées en Monnaie Electronique,
  • de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),
  • de gestion centrale de la clientèle,
  • de traitement des demandes de l'Utilisateur,
  • de réalisation de tests, statistiques et sondages,
  • de formation du personnel affecté au Service HiPay,
  • du contrôle de la qualité du service,
  • de prospection commerciale, publicité et marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par HPME ou par des sociétés liées ou appartenant au groupe Hi-Média.

 

L'Utilisateur est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées. Il est ici précisé que les traitements qui impliquent des finalités de prospection s’effectuent avec l’accord de l’Utilisateur.

 

24.3 – Communication des données collectées

L'Utilisateur accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par HPME :

 

  • aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire,
  • à d'autres sociétés du Groupe HiMedia Group, existantes ou à créer, établies dans un pays membre de l'Union européenne,
  • à la Banque Nationale de Belgique et/ou à la FSMA, aux autorités analogues étrangères, ainsi que de manière générale à toute autorité judiciaire ou administrative en vertu de la réglementation en vigueur,
  • à d'autres Utilisateurs notamment Marchands aux fins de la bonne exécution de l'opération de Virement entre comptes HiPay ou de paiement. Dans ce cas, seules les informations nécessaires à la réalisation de l’opération pourront être communiquées. HPME ne communiquera ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro de compte bancaire de l'Utilisateur sauf autorisation expresse de la part de ce dernier ou sur injonction d'une instance judiciaire ou administrative ou d'une autre procédure juridique.

 

L'Utilisateur accepte, le cas échéant, que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

 

24.4 – Droits d'opposition, d'accès et de rectification

 

L'Utilisateur a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à HPME dans son Espace Utilisateur.

L'Utilisateur a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par HPME qu'il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Espace Utilisateur.

Le droit d'opposition de l'Utilisateur peut être exercé auprès de HPME pour les traitements envisagés à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par HPME.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à HPME par courrier électronique à l'adresse email suivante : abuse@HiPay.com ou par courrier à l'adresse suivante :

 

HiPay - Société HPME/Groupe Hi-Media Service Réclamation Seed Factory 19 Avenue des Volontaires 1160 Bruxelles - Belgique

 

24.5 – Utilisation de cookies

 

HPME informe l’Utilisateur que dans le cadre du Service HiPay, des cookies (fichiers envoyés par le serveur HiPay et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) sont utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service HiPay notamment en termes de rapidité.

Ces cookies permettent soit :

  • de conserver active l'identification effectuée lors de l'ouverture de la session Utilisateur, de sorte que l'Utilisateur n'ait pas à ressaisir ses Identifiants de compte HiPay pour chaque page consultée sur le Site Internet HiPay. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque l'Utilisateur clôture sa session ou ferme son navigateur internet.
  • de conserver l'adresse email de l'Utilisateur dans le formulaire d'ouverture de la session Utilisateur sur le Site Internet HiPay ou l’Application Mobile HiPay. Grâce à ce cookie l'adresse email de l'Utilisateur s'affiche à chaque ouverture de l'Espace Utilisateur.

 

L'Utilisateur est informé qu'il peut refuser les cookies du Système HiPay dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation du Service HiPay.

 

ARTICLE 25 – Citation, promotion et publicité

 

HPME pourra citer le nom du site internet du Marchand et présenter une ou plusieurs pages de ce site internet ainsi que la description du site internet faite par le Marchand, pendant la durée de la relation contractuelle, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services.

Le Marchand délivre à HPME par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin.

 

ARTICLE 26 – Modes de communication et preuves

 

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via l'Espace Utilisateur disponible sur le Site Internet HiPay sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par l'Utilisateur et HPME.

 

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système HiPay relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues d'Utilisateurs, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par HPME, aux notifications adressées par l'Utilisateur et/ou HPME, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de HPME.

 

Les documents de HPME reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par HPME ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

 

ARTICLE 27 – Force majeure

HPME tout comme l'Utilisateur devra notifier par tout moyen disponible à l'autre Partie tout cas de force majeure auquel il serait soumis.

 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions Générales. Si un cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à quatre (4) mois, l'une ou l'autre des parties pourra demander la résiliation des présentes Conditions Générales.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux belges : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'une des parties empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales par cette partie.

 

ARTICLE 28 – Suspension et résiliation

 

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte HiPay peut être prononcée par HPME dans l'attente de la régularisation par l'Utilisateur de sa situation vis-à-vis de HPME, suite à l'un des deux cas suivants :

1. si l'Utilisateur n'a pas respecté les présentes Conditions Générales

2. si l'Utilisateur a fourni à HPME des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes

 

La réactivation du Compte HiPay se fera à la discrétion de HPME.

 

En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales, HPME se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales, entraînant ainsi la clôture définitive du Compte HiPay. La clôture d'un Compte HiPay ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte HiPay.

 

L'Utilisateur dont le compte a été clôturé par HPME n'est pas autorisé, sauf accord exprès de HPME, à ouvrir un autre Compte HiPay. Tout Compte HiPay ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par HPME, sans préavis.

 

L'Avoir disponible sur le Compte HiPay objet de la clôture donnera droit à un Retrait au profit de l'Utilisateur titulaire du Compte HiPay sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si le solde de l'Avoir disponible est inférieur à dix (10) EUR, il ne donnera pas droit à un Retrait.

 

HPME se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation des Conditions Générales.

 

ARTICLE 29 – Décès de l'utilisateur

 

En cas de décès de l'Utilisateur titulaire du Compte Principal, HPME doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit et accompagné des justificatifs nécessaires. HPME veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs par les Tiers bénéficiaires éventuels et procèdera à la clôture de l'Espace Utilisateur, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte Principal et de l'ensemble de ses Comptes Secondaires.

 

Si les Avoirs qu'HPME détient au nom du défunt sont supérieurs à dix (10) EUR (ou son équivalent dans les autres devises) ils pourront par dérogation à l'article 17 des présentes Conditions Générales, faire l'objet d'un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que HPME jugerait nécessaire.

A défaut de Retrait pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à HPME, les dispositions des articles 21.3 et/ou 21.5 des présentes Conditions Générales s'appliqueront aux Avoirs.

ARTICLE 30 – Généralités

 

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, HPME et l'Utilisateur se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

 

L'Utilisateur accepte qu'HPME puisse à tout moment, modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions Générales, compte tenu notamment de l'évolution technique et factuelle du service et des technologies. HPME s’engage à informer l’Utilisateur en cas de modifications substantielles du présent contrat. Les « modifications substantielles » s’entendent comme étant toutes modifications portant sur des éléments essentiels venant affecter directement l’exécution des présentes.

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

 

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de l’objectif recherché par les parties à travers la clause devant être remplacée.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas céder ou transférer le présent contrat ou l'un quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes, sans l'accord écrit et préalable d’HPME.

Les Parties au présent contrat demeurent des co-contractants indépendants et rien dans le présent contrat ne saurait créer une société de fait, une représentation ou toute autre situation similaire.

 

ARTICLE 31 – Droit applicable et juridictions

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles, auquel il est expressément fait attribution de compétence.

 

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Edition du 17/09/2014

HPME - HI-MEDIA PORTE MONNAIE ELECTRONIQUE Groupe Hi-Media Seed Factory 19 Avenue des Volontaires 1160 Bruxelles - Belgique