CONDITIONS GENERALES DE VENTE « Place de marché »

PREAMBULE

SOPARLUXE, Société par actions simplifiée, au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°828 891 978, dont le siège social est situé 142 rue de Rivoli – 75001 PARIS, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « ICONIC BOUTIQUE »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.iconicboutique.paris (ci-après le « SITE »).

 

Le SITE propose de mettre en relation des vendeurs professionnels de biens de luxe d’occasion (ci-après les « VENDEURS ») avec des clients internautes (ci-après les « ACHETEURS ») directement via une place de marché en ligne (ci-après la « PLATEFORME »).

 

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du SITE accessibles à l’adresse www.iconicboutique.paris/CGU, il est rappelé que ICONIC BOUTIQUE intervient comme intermédiaire et met en relation de ces derniers avec les ACHETEURS.

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes de PRODUITS par le VENDEUR à l’ACHETEUR, via le SITE.

1.    DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante :

     « ACHETEUR » : désigne le cocontractant du VENDEUR qui peut avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

     « BOUTIQUE » : désigne l’espace virtuel dédié au VENDEUR sur le SITE où ce dernier peut présenter à l’achat ses PRODUITS.

     « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par l’ACHETEUR à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

      « PRODUIT » : désigne tout PRODUIT proposé à la vente par un VENDEUR.

     « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.iconicboutique.paris, regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.

 « TERRITOIRE » : désigne le Monde entier, sous réserve de l’acceptation d’un transporteur de livrer le PRODUIT.

     « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

     « VENDEUR » : désigne toute personne, physique ou morale, ayant la qualité de professionnel inscrit sur le SITE en vue de proposer à la vente ses PRODUITS.

 

2.    OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de PRODUITS, par le VENDEUR aux ACHETEURS, par l’intermédiaire du SITE.

L’ACHETEUR est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le SITE par un ACHETEUR en vue de l’achat d’un PRODUIT.

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente « Place de marché ».

 

3.    ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’ACHETEUR devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L’ACHETEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

L’ACHETEUR s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant pour confirmer la commande, l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

 

4.    DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

  • Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par le VENDEUR sur sa BOUTIQUE ainsi que sur les spécifications de la commande acceptées formellement par l’ACHETEUR ;
  • Les Annexes, à savoir : Annexe 1 : Politique de Rétractation / Annexe 2 : Politique de Livraison ;
  • Les Conditions Générales d’Utilisation du SITE accessible à l’adresse www.iconicboutique.paris  

 

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

 

5.    ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, l’ACHETEUR doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

L’ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR.

L’ACHETEUR sera informé par courriel de la préparation et de l’expédition de sa commande. L’ACHETEUR peut également contacter ICONIC BOUTIQUE qui fera le nécessaire pour répondre à sa question.

Les informations que l’ACHETEUR fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander à ICONIC BOUTIQUE de confirmer, par tout moyen approprié, l’identité, l’éligibilité et les informations communiquées de l’ACHETEUR.

 

6.    COMMANDES

6.1.      Caractéristique des PRODUITS

 

Les offres de PRODUITS et plus généralement tout contenu publié sur les BOUTIQUES des VENDEURS sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.

Chaque VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS au sein de sa BOUTIQUE et les informations obligatoires que l’ACHETEUR doit recevoir en vertu du droit applicable. Par conséquent, l’ACHETEUR accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.

 

La disponibilité des PRODUITS est affichée par chaque VENDEUR sur sa BOUTIQUE. Il est précisé que le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont des PRODUITS d’occasion.

6.2.      Procédure de commande

 

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, l’ACHETEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage de l’ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer).

6.2.1.   Sélection des PRODUITS et options d’achat

L’ACHETEUR devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité (taille, référence, marque, etc.). Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

L’ACHETEUR a la possibilité de placer des PRODUITS de VENDEURS différents dans son panier.

6.2.2.   Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, l’ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si l’ACHETEUR ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que l’ACHETEUR aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix incluant toutes taxes applicables ,hors frais de douane si applicable, et les frais de livraison, le cas échéant.

L’ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. 

Après validation des présentes Conditions Générales, l’ACHETEUR peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés en principal et accessoire, étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et l’ACHETEUR sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.

6.2.3.   Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’informer l’ACHETEUR de la prise en compte de sa commande et de son traitement. Une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressée à l’ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le SITE informe ensuite le VENDEUR du contenu de la commande passée. Ce dernier dispose alors d’un délai maximal de soixante-douze (72) heures calendaires pour infirmer ou confirmer la disponibilité des PRODUITS à ICONIC BOUTIQUE.

L’ACHETEUR est ensuite informé par courriel de la disponibilité ou de l’indisponibilité du PRODUIT commandé, étant précisé que le contrat de vente ne sera définitivement conclu que lorsque le VENDEUR aura effectivement confirmé la disponibilité du PRODUIT. Ainsi, chaque commande initiale est soumise à la condition résolutoire de disponibilité du PRODUIT sélectionné.

A ce titre, il est rappelé que le débit du compte bancaire de l’ACHETEUR n’interviendra qu’à compter de la confirmation par le VENDEUR, de la disponibilité du PRODUIT commandé.

  • En cas d’absence de confirmation de disponibilité dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures calendaires après notification par ICONIC BOUTIQUE au VENDEUR de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le compte de l’ACHETEUR ne sera pas débité du montant correspondant à cette commande. En tout état de cause, il convient de rappeler que ICONIC BOUTIQUE ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité d’un PRODUIT ou d’une quelconque conséquence de la commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du VENDEUR.

 

6.2.4.   Facturation

Pendant la procédure de commande, l’ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR).

L’ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

L’ACHETEUR devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.

Ni le bon de commande que l’ACHETEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à l’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’ACHETEUR pourra recevoir la facture correspondant à sa commande sur simple demande via le formulaire de contact du SITE ou par courriel à l’adresse contact@iconicboutique.paris. L’ACHETEUR pourra télécharger sur son compte un récapitulatif de commande reprenant tous les éléments de sa commande , incluant le prix.

6.3.      Date de la commande – Expédition – Livraison

 

Les délais mentionnés sur le SITE s’entendent du délai de la préparation de la commande par le VENDEUR.

Les délais commencent à courir lorsque le VENDEUR est informé du contenu de la commande, c'est-à-dire au moment de la passation de celle-ci par l’ACHETEUR sur le SITE ; il s’agit d’un délai maximal de soixante-douze (72) heures calendaires.

Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors du processus de commande. Les modes de livraison disponibles sont ceux indiqués comme tels sur le SITE au moment de la commande.

Les modalités de LIVRAISON sont détaillées en Annexe 2. En toutes hypothèses, il est rappelé que le VENDEUR sera seul responsable des expéditions de ses PRODUITS, ICONIC BOUTIQUE intervenant en simple qualité d’intermédiaire.

6.4.      Prix

 

Pour tous les PRODUITS, l’ACHETEUR trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de LIVRAISON, du transporteur ou mode de transport choisi et/ou de la valeur du PRODUIT).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) du PRODUIT vendu.

Les prix du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas de mise en place d’une politique des prix barrés et/ou de promotions.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par l’ACHETEUR.

6.5.      Disponibilité des PRODUITS

 

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.

Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. 

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer l’ACHETEUR dans le délai maximal de soixante-douze (72) heures calendaires visé à l’article 6.2.3 des présentes Conditions Générales.

 

7.    DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

 

8.    PAIEMENT

8.1.      Moyens de paiement

 

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, l’ACHETEUR sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, l’ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement sur le SITE se fait via le prestataire de service de paiement HiPay, dont les conditions contractuelles sont reproduites pour validation en Annexe 1 des Conditions Générales d’Utilisation et disponibles sur le site internet d’HiPay (https://www.HiPay.com).

Dans ce cadre, l’ACHETEUR garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte de crédit, l’ACHETEUR autorise à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 6.

En conséquence, l’Acheteur est redirigé, lors du paiement, vers la plateforme HiPay. Les conditions et modalités applicables à l’opération de paiement sont précisées à cette occasion et sont disponibles sur le site https://www.HiPay.com.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données (3d Secure) en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. La sécurisation de ces informations est opérée par HiPay qui se réserve le droit de refuser une commande pour tout incident ou litige de paiement.

ICONIC BOUTIQUE n’a, a aucun moment, accès aux informations bancaires des ACHETEURS.

8.2.      Date de paiement

Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes, en cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’ACHETEUR sera débité dès la confirmation de la disponibilité des PRODUITS par le VENDEUR.

9.    TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par l’ACHETEUR.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’ACHETEUR, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

10.    RESPONSABILITES

IMPORTANT

ICONIC BOUTIQUE intervient comme simple intermédiaire entre le VENDEUR et l’ACHETEUR lors de la passation d’une commande d’un PRODUIT sur le SITE. La vente du PRODUIT n’intervenant qu’entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, la responsabilité de ICONIC BOUTIQUE ne pourra être engagée en raison de cette vente à laquelle ICONIC BOUTIQUE demeure totalement étrangère.

Il est précisé que la responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR sera seul responsable des dommages directs causés à l’ACHETEUR à raison de la commande ou de l’achat de PRODUITS sur le SITE.

Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessible à l’adresse www.iconicboutique.paris/CGU, il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le VENDEUR sur sa BOUTIQUE, ICONIC BOUTIQUE aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).

En cette qualité d’hébergeur, ICONIC BOUTIQUE s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@iconicboutique.fr et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

A titre d’exemple, ICONIC BOUTIQUE ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’une BOUTIQUE (PRODUIT, descriptif du PRODUIT, prix, visuel du PRODUITS etc.) sauf dans les hypothèses où ICONIC BOUTIQUE :

-        Aurait en fait la qualité d’éditeur dudit contenu ;

-         n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN.

En cas de litige entre un ACHETEUR et un VENDEUR, ICONIC BOUTIQUE pourra toutefois intervenir en tant que médiateur.

11.    DONNEES PERSONNELLES

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur le SITE, ICONIC BOUTIQUE renvoie l’ACHETEUR à sa Politique de confidentialité.

L’ACHETEUR trouvera ci-dessous les traitements de données réalisées par le VENDEUR.

 

11.1.      Concernant les traitements réalisés par LE VENDEUR

 

Le VENDEUR collecte par l’intermédiaire du SITE des données personnelles concernant ses ACHETEURS.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte de l’ACHETEUR, analyser les commandes.

Les données de l’ACHETEUR sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à ses engagements auprès de ICONIC BOUTIQUE et à sa propre déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande (logisticien, livreur).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’ACHETEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à ICONIC BOUTIQUE à l’adresse : contact@iconicboutique.paris soit en envoyant un courrier à ICONIC BOUTIQUE, 142 rue de Rivoli 75001 PARIS.

Il est précisé que l’ACHETEUR doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d'identité.

12    VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

13    MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

14    ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’ACHETEUR est invité à contacter le service client mis en place par le SITE à cette adresse : contact@iconicboutique.paris

C’est ensuite ICONIC BOUTIQUE qui se chargera de répercuter la réclamation auprès du VENDEUR, seul responsable du traitement du litige. 

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

Cette procédure de médiation pourra être initiée :

 

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

 

Principe de rétractation

 

L’ACHETEUR dispose par principe du droit d’exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du PRODUIT livré.

 

Il pourra ensuite renvoyer  le PRODUIT au VENDEUR , sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où l’ACHETEUR aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande de l’ACHETEUR porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le formulaire de rétractation  est disponible en cliquant sur « mon compte » sur le site

Pour que le droit de rétractation soit respecté, l’ACHETEUR doit transmettre sa communication relative à l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l’ACHETEUR, ICONIC BOUTIQUE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de retour du PRODUIT et des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par l’ACHETEUR d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours  (30) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionne le produit retourné conforme.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’ACHETEUR aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’ACHETEUR convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’ACHETEUR.

Modalités de retour

L’ACHETEUR devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le PRODUIT, à l’adresse indiqué sur le bon de retour.

Ce délai est réputé respecté si l’ACHETEUR renvoie le PRODUIT avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les PRODUITS doivent impérativement être accompagnés du bon de retour transmis par ICONIC BOUTIQUE et être renvoyés par Colissimo avec Signature pour une valeur <1500 euros ou par Chronopost pour une  valeur supérieure à 1500 euros.

Frais de retour

L’ACHETEUR devra prendre en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT. Une estimation de ces derniers est fournie ci dessous :

Nature du bien Type de retour Estimatif des Frais
PRODUIT d’un montant inférieur à 1.500 euros Colissimo avec signature 10 euros
PRODUIT d’un montant supérieur à 1.500 euros Chronopost 20 euros

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné, avec son bon de retour téléchargé sur le site et rempli ,suivant les consignes d’ICONIC BOUTIQUE et comporter notamment tous les accessoires livrés.

 

En l’occurrence, le PRODUIT devra être retourné selon les conditions suivantes :

-          Le PRODUIT est dans son état d’origine ;

-          Le scellé du PRODUIT est présent ;

-          Le PRODUIT est retourné avec tous les éléments avec lequel il aurait pu être initialement livré (facture d’origine, carte d’authenticité, accessoires...) ;

-          Le cas échéant, le PRODUIT est restitué dans son emballage d’origine fourni à la livraison s’il y a (boite, dustbag, écrin).

La responsabilité de l’ACHETEUR est engagée pour toute dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.

 

Tout PRODUIT retourné dans un état non conforme à son état d’origine, sans le scellé ICONIC BOUTIQUE ou sans son emballage (hors carton d’envoi) ou ses accessoires d’origine ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

 

 

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

 

  1. LIVRAISON à une adresse précise

Zone de LIVRAISON

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE, celui ci étant par défaut LE MONDE,, sauf mentions spécifiques faites par le VENDEUR.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que l’ACHETEUR aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE ainsi qu’au sein de la BOUTIQUE du VENDEUR. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé à l’ACHETEUR au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de LIVRAISON

Au cours du processus de commande, l’ACHETEUR est informé des délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

 

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode et du lieu de LIVRAISON ainsi que de la nature des PRODUITS livrés (encombrants, à forte valeur…). Le montant de ces coûts sera dû par l’ACHETEUR en sus du prix des PRODUITS achetés.

 

Lors de la commande de plusieurs PRODUITS de nature distincte auprès d’un VENDEUR, des frais de LIVRAISON différents peuvent s’appliquer. Ces frais seront indiqués sur le SITE préalablement à la validation de la commande.

Tous les frais de douane éventuels ne sont pas inclus dans les coûts de livraison et restent à la charge de l' ACHETEUR lors de la livraison du PRODUIT. 

Modalités de LIVRAISON

La LIVRAISON est entendue directement dans l’habitation de l’ACHETEUR. Par conséquent, il appartient à l’ACHETEUR de vérifier que le PRODUIT peut être livré facilement par le transporteur.

Problèmes de LIVRAISON

Les LIVRAISONS sont effectuées sous trente (30) jours maximums.

 

Il est rappelé que le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT à l’ACHETEUR. L’ACHETEUR dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au VENDEUR ainsi qu’au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.

 

 

 

 

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